Mieux protéger la population contre le terrorisme

Bern, 18.05.2021 - Öffentliche Veranstaltung zu PMT, Lausanne; Bundesrätin Karin Keller-Sutter - es gilt das gesprochene Wort

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Mesdames, Messieurs,

Lorsqu'il s'agit d'assurer la sécurité de la population, nous ne pouvons pas simplement miser sur l'espoir que rien de grave ne va arriver. Il y a moins d'un mois, une policière a été tuée en France. C'était une attaque au couteau, comme celle qui a visé un homme en septembre dernier dans un kebab à Morges. Les enquêtes sur ces deux drames ne sont pas encore bouclées. Mais il semble bien que c'est une nouvelle fois l'arbitraire du terrorisme qui a coûté la vie à ces deux personnes.

Pour le Conseil fédéral et le Parlement, il est clair que nous devons mieux protéger la population contre le terrorisme. Et c'est précisément ce que nous voulons faire avec la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, sur laquelle nous votons le 13 juin prochain. Cette loi, dite MPT, comblera une lacune dans la lutte contre le terrorisme.

Après les attentats de Paris en 2015, le Conseil fédéral et les cantons ont adopté la stratégie nationale pour la lutte antiterroriste. Depuis ce moment, nous avons mis en place des instruments et mesures contre le terrorisme qui constituent une stratégie cohérente. En particulier le Plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent. Mais aussi le renforcement de notre coopération internationale, grâce au développement du Système d'information Schengen - le SIS. Et là où il s'agit de répression, nous avons durci le droit pénal, avec la possibilité de prononcer des peines privatives de liberté allant jusqu'à 20 ans.

Il y a encore un maillon manquant dans cette stratégie. Ce sont des instruments préventifs pour permettre à la police d'intervenir en amont et de manière ciblée. Car aujourd'hui, la police est trop souvent cantonnée à un rôle de spectatrice, même lorsqu'elle a des indices concrets qu'une personne va mener des activités terroristes. Tant qu'il n'y a pas eu d'infraction, elle a, dans bien des cas, les mains liées. Voilà ce que nous entendons des policiers qui sont sur le terrain. Et voilà pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement ont adopté la loi MPT : pour combler une lacune dans notre dispositif de défense contre le terrorisme.

Les nouvelles mesures de police que la loi instaure peuvent prendre différentes formes :

obligation de participer à des entretiens,
obligation de se présenter au poste de police,
interdiction d'entretenir des contacts avec des groupes radicalisés,
interdiction de quitter le territoire,
interdiction de se rendre à certains endroits ou de quitter un certain périmètre.

Dans des cas exceptionnels, un terroriste potentiel peut, pour une durée limitée, être assigné à résidence. L'assignation à résidence nécessite toujours une autorisation préalable du juge, et la personne concernée peut toujours contester la mesure par la voie judiciaire. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée que si des indices concrets et actuels suggèrent que la personne représente une menace considérable pour la vie ou l'intégrité corporelle d'autrui. Il faut également que toutes les autres mesures prises précédemment soient restées sans effet.

Les nouvelles mesures MPT sont conformes à la Constitution et au droit international y compris à la Convention européenne des droits de l'homme. C'est aussi le cas de l'assignation à résidence, la mesure la plus sévère des MPT, qui fait souvent débat. J'ai moi aussi voulu en être sûre : mon département et les cantons ont donc chargé un expert externe d'étudier la question et de dire ce qui est possible - et ce qui ne l'est pas. Son expertise nous a confortés dans l'idée qu'une détention préventive n'entre pas en ligne de compte. Mais l'assignation à résidence, elle, peut être appliquée de manière à respecter les droits de l'homme : il faut pour cela accorder des dérogations à la personne assignée à résidence, par exemple pour son travail, sa formation ou encore pour des activités sportives ou familiales. C'est un point essentiel, et c'est la conclusion de l'expertise en question. Cette loi propose des solution nuancées, appliquées au cas par cas. Un suivi individuel accompagne d'ailleurs ces mesures.

Les conditions des nouvelles mesures de police préventive sont clairement définies et la proportionnalité doit toujours être respectée. La Suisse ne fait d'ailleurs pas cavalier seul. Des lois comparables existent en Allemagne, en France, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Grande-Bretagne. Suite aux attaques de Vienne, l'Autriche a elle aussi annoncé un durcissement de ses lois en matière de lutte contre le terrorisme.

Mesdames et Messieurs, il y a encore un point particulièrement important à mes yeux, et qui est souvent oublié. En Suisse, les mesures préventives pour se protéger d'un danger imminent ne sont pas une nouveauté : nous les connaissons depuis longtemps déjà dans la lutte contre la violence domestique et contre le hooliganisme. La police peut ainsi interdire quelqu'un de stade ou expulser un homme violent du domicile conjugal - pour éviter des infractions et des victimes. Ces mesures ont fait la preuve de leur efficacité et leur légalité a été confirmée par les tribunaux.

C'est le même objectif que nous avons avec la loi MPT. Avec ces nouvelles mesures de police préventive, le Conseil fédéral et le Parlement veulent mieux protéger la population en Suisse contre le terrorisme, ce qui signifie : agir avant qu'il ne soit trop tard.

La Suisse, malheureusement, n'est pas épargnée par le terrorisme. Selon une estimation du Service de renseignement de la Confédération, la menace que pose le terrorisme à motivation djihadiste s'est accrue depuis 2015. La menace terroriste en Suisse reste "élevée" selon le Service de Renseignement de la Confédération. Pour les attaques de Morges et de Lugano l'an dernier, un contexte djihadiste semble se dessiner, mais les procédures ne sont pas encore terminées.

Le terrorisme est toujours une attaque contre nos institutions, nos valeurs et, au final, contre notre démocratie. Voilà le but ultime des terroristes potentiels. C'est un point important pour moi : la loi MPT ne vise pas des manifestants dans le sens classique, par exemple les activistes de la cause climatique. Ces personnes font participent au débat démocratique. Parfois dans l'action, la Place fédérale est occupée ou une vitrine brisée. Mais ce sont ici d'autres lois qui s'appliquent. Elles n'ont rien à voir avec les dispositifs anti-terroristes et relèvent avant tout de l'ordre public. Je n'approuve évidemment pas de débordements, mais la loi MPT ne vise pas les manifestants ou les activistes. Les mesures préventives veulent empêcher des terroristes potentiels de passer à l'acte. C'est-à-dire, par exemple, des personnes prêtes à foncer dans une foule avec un camion pour faire le plus de morts possible. C'est ce qui s'est passé à Nice et à Berlin. Les terroristes attaquent notre mode de vie, notre sécurité, et donc notre liberté.

C'est la liberté des habitants de ce pays que nous entendons protéger avec cette nouvelle loi. Le Conseil fédéral et le Parlement en sont convaincus : ces nouvelles mesures de police préventive sont indispensables dans la lutte contre l'arbitraire du terrorisme. Avec la loi MPT, le Parlement a trouvé un bon équilibre entre la liberté et la sécurité. Et c'est pour ça que le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de l'approuver.

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