Le Conseil fédéral met en vigueur au début de 2007 la nouvelle réglementation sur les installations de transport à câbles
Berne, 21.12.2006 - Le Conseil fédéral a mis en vigueur la nouvelle loi sur les installations à câbles avec effet au 1er janvier 2007 et a édicté simultanément une nouvelle ordonnance ad hoc. Dorénavant, l’approbation des plans, la concession et l’autorisation de construire seront octroyées conjointement au terme d’une procédure uniforme. Jusqu’ici, les installations à câbles au bénéfice d’une concession fédérale nécessitaient encore une autorisation de construire cantonale en plus de la concession et de l’approbation des plans.
La loi et l’ordonnance sur les installations à câbles visent à délimiter clairement les compétences pour les installations au bénéfice d’une concession fédérale ou d’une autorisation cantonale. L’Office fédéral des transports (OFT) est compétent pour les installations exploitées professionnellement et qui sont admises pour le transport de plus de huit personnes par direction. Les cantons sont responsables des petits téléphériques (jusqu’à huit personnes par direction), des téléskis et de toutes les installations non exploitées à titre professionnel.
La loi a été adoptée par les Chambres fédérales le 23 juillet 2006. Lors de sa séance de jeudi, le Conseil fédéral l’a mise en vigueur au début de 2007. Par la même occasion, il a édicté une nouvelle ordonnance ad hoc qui contient les dispositions d’exécution de la loi. Durant l’été 2006, l’OFT a consulté les milieux intéressés à propos de la nouvelle ordonnance.
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