Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC)

Objectifs et contenu de la JAAC

La suppression des commissions de recours et d’arbitrage fin 2006 et la reprise de ces tâches par le Tribunal administratif fédéral font qu’une grande partie des textes publiés jusqu’à présent dans la JAAC ne le sont plus. Une nouvelle conception a donc été élaborée afin que la JAAC vise toujours un large cercle de lecteurs intéressés par les questions juridiques, contribuant ainsi à une interprétation uniforme du droit fédéral et à une jurisprudence cohérente au sein de l’administration fédérale.
Conformément à l’art. 6, al. 1, de l’ordonnance sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (RS 172.210.10), sont publiés dans la JAAC les textes qui sont d’une importance générale pour le droit public et le droit administratif et qui présentent un intérêt non seulement pour l'administration mais aussi pour la science. La publication d’avis de droit internes d’une importance générale pour l’administration ainsi que de décisions principales de l’administration fédérale et du Conseil fédéral constitue notamment une partie essentielle des textes publiés dans la JAAC. Les rapports du Conseil fédéral qui ne sont pas publiés dans la Feuille fédérale peuvent également figurer dans la JAAC. Bien entendu, les décisions des commissions de recours et d’arbitrage qui n’ont pas été supprimées continueront à être publiées.

Depuis 2007, la JAAC paraît en règle générale quatre fois par an.

Elle est publiée exclusivement en ligne sur le site Web de la Chancellerie fédérale. Les anciennes éditions peuvent être consultées en ligne à l'adresse www.jaac.admin.ch.

JAAC: 1987 - 2006

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Depuis septembre 2010, les études, les évaluations et les rapports élaborés à l’extérieur de l’administration fédérale peuvent être consultés sur le site www.admin.ch.

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Liste des autorités (PDF, 485 kB, 05.01.2010)

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Vos textes sont les bienvenus en tout temps à l'adresse vpb@bk.admin.ch

Nous vous prions de bien vouloir nous les envoyer en format Word, sans  protection d'écriture. Afin de pouvoir garantir l'accessibilité de la publication aux personnes handicapées, il faut en outre que les titres du texte soient formatés en tant que titres et non en caractères standards gras.

En plus du texte à publier, il nous faut encore quelques informations complémentaires (informations relatives à l'auteur, résumé, etc.). Merci de nous envoyer les indications demandées sur le formulaire "Informations complémentaires" en même temps que votre texte.

Informations complémentaires (PDF, 494 kB, 06.06.2007)

Abstraction faite d’éventuelles petites retouches formelles et adaptations techniques, votre texte sera transmis tel quel aux membres du comité de rédaction, lequel décidera définitivement s’il sera publié dans la JAAC.
Le comité de rédaction est à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous attendons vos textes avec plaisir.

Dernière modification 18.05.2016

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Contact

Comité de rédaction de la JAAC

ChF, section du droit
Stephan Brunner

Tél.
+41 58 462 41 51

vpb@bk.admin.ch

Comité de rédaction (PDF, 9 kB, 09.07.2015)

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Publication
Chancellerie fédérale
Palais fédéral Ouest
3003 Berne

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