Procédures concernant la FIFA (27.05.2015)

La ministre de la justice, Madame Simonetta Sommaruga, a informé ce matin le Conseil fédéral d’une demande d’entraide judiciaire des États-Unis. Les autorités américaines, se fondant sur le traité d’extradition en vigueur entre la Suisse et les États-Unis, ont transmis à l’Office fédéral de la justice une demande d’extradition visant plusieurs personnes qui se trouvent actuellement en Suisse pour le congrès de la FIFA. La police cantonale zurichoise a arrêté ce matin sept fonctionnaires d’organisations footballistiques soupçonnés d’avoir accepté des dessous de table d’un montant de plusieurs millions. Ces personnes seront soumises à une procédure d’extradition conformément aux bases légales pertinentes.

En exécutant cette procédure d’extradition, la Suisse s’acquitte de ses obligations au titre du traité bilatéral qui la lie aux États-Unis. Le Conseil fédéral condamne toute forme de corruption. Il ne peut pas se prononcer sur la procédure en cours ni sur les soupçons concrets qui pèsent sur les personnes arrêtées, ces personnes bénéficiant de la présomption d’innocence. Je vous renvoie aux communiqués de presse déjà publiés. Pour toute autre question, vous pouvez vous adresser à l’Office fédéral de la justice.

La procédure menée par le Ministère public de la Confédération concernant l’attribution des Coupes du monde 2018 et 2022, respectivement à la Russie et au Qatar, n’a pas de lien avec la procédure d’entraide judiciaire avec les États-Unis dont je viens de vous parler. Pour toute question concernant cette affaire, je vous renvoie au Ministère public de la Confédération, qui avait déjà publié un communiqué à ce sujet.

Déclaration du porte-parole du Conseil fédéral André Simonazzi à l'occasion de la conférence de presse du Conseil fédéral du 27.05.2015 (en français et en allemand).

Dernière modification 02.11.2015

Début de la page

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/documentation/declaration-porte-parole-du-cf/fifa.html