Loi sur la vignette autoroutière

Le Gouvernement favorable à la vignette autoroutière sur une base volontaire

Le Conseil fédéral soumet au Parlement une modification de la loi sur la vignette. Le projet prévoit l’introduction de la vignette électronique à partir de 2022. La vignette autocollante introduite en 1985 restera une alternative pour les conducteurs qui le voudront. 

 

Imposition des couples et des familles

Imposition des couples et familles: message complémentaire adopté

Le Conseil fédéral adopte le message complémentaire sur l'imposition équilibrée des couples et de la famille. Celui-ci présente des estimations actualisées. Le message complémentaire permet au Parlement de traiter plusieurs demandes exprimées par l’initiative sur la "pénalisation du mariage" et d’élaborer une contre-proposition.

Pénalisation du mariage: communiqué    

 
 

Protection des espèces

Meilleure protection des animaux et des plantes protégés

Le Conseil fédéral veut renforcer les sanctions pénales en cas de commerce illégal d’animaux et de plantes protégés. Il envoie ses propositions en consultation. 

 

On en parle

« La Confédération en bref » - épisode 5

Helvetia explique comment le Conseil fédéral s’y prend pour traiter quelque 2500 affaires par an et ce que sont la consultation des offices et la procédure de co-rapport. 

 
 

Elections fédérales 2019

Le site de l'Administration fédérale ch.ch/elections2019 vous donne toutes les informations utiles sur les élections du Parlement du 20 octobre 2019.

 
 
 

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21.08.2019

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