La loi fédérale sur le principe de la transparence de l’administration (loi sur la transparence, LTrans) est entrée en vigueur le 1er juillet 2006. Selon les termes de cette loi, toute personne a le droit de consulter des documents officiels de l’administration fédérale, dès lors que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s’y opposent pas. Ce droit s’applique indépendamment de la nationalité et du domicile du demandeur. Par ailleurs, aucun motif particulier ne doit être indiqué.
Les documents qui ont été établis après le 1er juillet 2006 peuvent être consultés.
Si vous souhaitez consulter un document officiel, veuillez faire parvenir votre demande au département compétent ou à la Chancellerie fédérale :
- Chancellerie fédérale
- Département fédéral de justice et police
- Département fédéral de l'économie
- Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
- Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports
- Département fédéral de l’intérieur
- Département fédéral des affaires étrangères
- Département fédéral des finances
