Feuille fédérale (FF)

Recherche

News

Javascript est requis pour afficher les communiqués de presse. Si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas activer Javascript, veuillez utiliser le lien ci-dessous pour accéder au portail d’information de l’administration fédérale.

Vers le portail d’information de l’administration fédérale


Textes de la Feuille fédérale dès le fascicule N° 24 du 22 juin 1999

Textes de la Feuille fédérale jusqu'au fascicule N° 23 du 15 juin 1999

Source: Archives fédérales suisses

Dernière modification 10.01.2017

Début de la page

Changement de primauté pour les publications officielles

Dès le 1er janvier 2016 c'est la version électronique et non plus la version imprimée du Recueil officiel (RO) et de la Feuille fédérale (FF) qui fait foi.

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/droit-federal/feuille-federale.html