Procédures de consultation

La procédure de consultation est la phase de la procédure législative préliminaire durant laquelle on examine si des projets fédéraux d’une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle sont matériellement corrects, s’ils sont exécutables et s’ils sont susceptibles d’être bien acceptés. Les projets en question sont soumis à cet effet aux cantons, aux partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, aux associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, aux associations faîtières de l’économie et aux autres milieux concernés dans le cas d’espèce.

En principe, les procédures de consultation qui doivent obligatoirement être organisées (art. 3, al. 1, LCo) sont ouvertes par le Conseil fédéral, tandis que les procédures de consultation facultatives (art. 3, al. 2, LCo) sont ouvertes par le département ou la Chancellerie fédérale, le cas échéant par l’unité concernée de l’administration fédérale centrale ou décentralisée si elle a la compétence d’édicter des règles de droit. Le Parlement peut lui aussi mettre un projet en consultation. Dans ce dernier cas, c’est la commission parlementaire compétente qui ouvre la procédure.

Toute personne peut se prononcer sur un projet mis en consultation, même si elle n’a pas été expressément invitée à donner son avis.

L’autorité compétente pour ouvrir la consultation prépare la procédure, en assure le déroulement, en rassemble les résultats et les évalue. Lorsque c’est le Conseil fédéral qui ouvre la consultation, ces tâches sont assumées par le département compétent. Les commissions parlementaires peuvent faire appel aux services de l’administration fédérale pour préparer une consultation et en rassembler les résultats.

Les bases légales de la procédure de consultation sont la loi du 18 mars 2005 sur la consultation (RS 172.061) et l’ordonnance du 17 août 2005 sur la consultation (RS 172.061.1).

Dernière modification 19.01.2017

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