Recueil officiel du droit fédéral (RO)

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Textes juridiques du Recueil officiel

Les exemplaires du Recueil officiel sont disponibles sur Internet à partir de 1998, Fascicule No 34 (1er septembre 1998).

Dernière modification 10.01.2017

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Changement de primauté pour les publications officielles

Dès le 1er janvier 2016 c'est la version électronique et non plus la version imprimée du Recueil officiel (RO) et de la Feuille fédérale (FF) qui fait foi.

https://www.admin.ch/content/gov/fr/accueil/droit-federal/recueil-officiel.html