Augmentation de la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs
Berne, 04.06.2004 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er avril 2003 l’entrée en vigueur de la modification de l’ordonnance fixant la valeur litigieuse déterminante dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale.
Depuis 1982, les cantons doivent prévoir une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire simple et rapide pour les litiges relevant du droit de la consommation. La même procédure doit aussi s’appliquer aux litiges en matière de concurrence déloyale. Aujourd’hui, une telle procédure est limitée aux affaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 8000 francs.
La nouvelle ordonnance fixe désormais la valeur litigieuse déterminante à 20'000 francs. De cette manière, elle adapte la valeur litigieuse aux nouvelles conditions économiques. Depuis 1987, date de la dernière modification de l’ordonnance, le coût de la vie et le pouvoir d’achat ont augmenté. Le relèvement de la valeur litigieuse déterminante était également proposée par la Commission fédérale de la consommation. Dans sa recommandation du 15 mars 2001 concernant la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation, cette commission a proposé au Conseil fédéral d’élever la limite de la valeur litigieuse à 20'000 francs.
L’ordonnance vise à permettre au consommateur de recourir à une procédure simple et rapide, donc peu onéreuse, en cas de litige portant sur un montant relativement peu important.
Pour de plus amples renseignements:
Blaise Sanglard
SECO
domaines spécialisés / Droit
tél. +41 (0)31 324 08 09
Auteur
Secrétariat d'Etat à l'économie
http://www.seco.admin.ch
