0,5 pour mille, tolérance zéro en matière de drogues et mesures administratives plus sévères dès le 1er janvier 2005

Berne, 28.04.2004 - Au cours de sa séance d’aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur, au 1er janvier 2005, la limite de 0,5 pour mille, la tolérance zéro pour certaines drogues et la réglementation plus sévère concernant le retrait du permis de conduire. Se fondant sur les modifications légales adoptées par le Parlement en décembre 2001 et sur l’ordonnance de l'Assemblée fédérale de mars 2003 sur les limites d’alcoolémie, le Conseil fédéral a arrêté les prescriptions nécessaires à l’application de la législation fédérale par les cantons. Ces prescriptions font partie des mesures visant à accroître la sécurité routière.

En 2002, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer des mesures permettant de réduire de 50 pour cent le nombre des tués sur nos routes, d’ici à 2010. Dans cette perspective, tout un train de mesures est actuellement en voie d’être constitué dans le cadre du projet de nouvelle politique de sécurité routière. A cet égard, il convient de rappeler que le renforcement des prescriptions en matière de retrait du permis de conduire et l’abaissement à 0,5 pour mille du taux limite d’alcool dans le sang ont déjà fait l’objet d’une décision du Parlement. Faisant partie de l’arsenal des mesures qui visent à renforcer la sécurité routière, celles qui viennent d’être adoptées comportent les innovations suivantes:

Alcool au volant

- Contrôle de l’air expiré sans indice d’ébriété: Dès que les dispositions en la matière seront entrées en vigueur, la police aura le droit d’effectuer partout et n’importe quand des contrôles de l’air expiré sur la voie publique. Elle pourra le faire lors des contrôles de la circulation de grande envergure, des contrôles portant spécialement sur l’alcool au volant ou des opérations policières de routine visant à contrôler des véhicules et des conducteurs spécifiques. Ainsi, chacun devra s’attendre à faire l’objet d’un contrôle d’alcoolémie.

- Limite de 0,5 pour mille

Règle de la circulation: Est réputée incapable de conduire toute personne présentant une alcoolémie d’au moins 0,5 pour mille (jusqu’à présent 0,8 ‰) ou dont l’organisme contient une quantité d’alcool entraînant un tel taux.

Constatation de l’ébriété: En principe, l’analyse de sang constitue le moyen de preuve approprié pour constater l’ébriété. Mais lorsque le contrôle est effectué au moyen d’un éthylomètre et que la valeur affichée est comprise entre 0,50 et 0,79 pour mille, on renoncera à la prise de sang si la personne contrôlée reconnaît cette valeur par sa signature. Lorsque le résultat des mesures de l’air expiré correspond à un taux d’alcool de 0,8 pour mille, on procédera toujours à une prise de sang.

Sanctions

La personne contrôlée doit s’attendre à des sanctions différentes en fonction de son degré d’ébriété. Une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,79 pour mille donne lieu à une amende et/ou une peine d’arrêts. Pour autant que la réputation de l’intéressé en tant qu’automobiliste soit sans tâche et qu’il n’ait commis aucune infraction supplémentaire, qualifiée pour le moins de légère, l’autorité administrative lui infligera un avertissement. Sinon, un retrait du permis de conduire d’une durée d’un mois sera prononcé. S’il présente une alcoolémie de 0,8 pour mille et plus, il doit s’attendre à ce qu’on lui inflige une amende et/ou une peine d’emprisonnement et qu’on lui retire le permis de conduire pour trois mois au minimum.

Conduite sous l’influence de stupéfiants et de médicaments/tolérance zéro

Règle de la circulation: Toute personne qui ne dispose plus des facultés physiques et psychiques suffisantes parce qu’elle est sous l’influence de stupéfiants ou de médicaments eet réputée incapable de conduire et la conduite de tout véhicule lui est interdite.

Constatation de l’incapacité de conduire: Lorsqu’un conducteur est suspecté d’incapacité de conduire, une prise de sang sera ordonnée. Les tests préliminaires de la salive, de l’urine ou de la sueur peuvent corroborer un soupçon mais ils ne sont pas obligatoires. La personne contrôlée est réputée incapable de conduire lorsque la présence de l’une des substances suivantes dans le sang est accréditée: cannabis, cocaïne, héroïne, morphine et quelques drogues de synthèse, telles que l’ecstasy. Pour les autres substances pouvant compromettre la capacité de conduire, le juge et l’autorité chargée de prononcer le retrait du permis de conduire se fonderont sur une expertise basée sur le principe dit des trois piliers, à savoir les constatations de la police, un examen médical et les résultats des analyses de laboratoire.

Retrait du permis de conduire

Les infractions seront désormais classées en différentes catégories, à savoir:

- les infractions jugées particulièrement bénignes (p. ex. une très légère collision en manoeuvrant sur un parking): ni sanction pénale ni mesure administrative;

- les infractions considérées comme des bagatelles et qui correspondent à une rubrique de la liste des amendes d’ordre: amende;

- les infractions légères (p. ex. les excès de vitesse de 16 à 20 km/h dans une localité, de 21 à 25 km/h hors localité et de 26 à 30 km/h sur autoroute, la conduite avec un taux d’alcool de 0,50 à 0,79 ‰), à condition que la faute et la mise en danger ne soient qualifiées que de légères: lorsque l’intéressé en est à sa première infraction de ce genre, celle-ci donnera lieu à un avertissement, en plus de l’amende;

- les infractions moyennement graves (p. ex. les excès de vitesse de 21 à 24 km/h dans une localité, de 26 à 29 km/h hors localité et de 31 à 34 km/h sur autoroute, la conduite avec un taux d’alcool de 0,50 à 0,79 ‰, lorsque l’intéressé a en outre commis une infraction supplémentaire qualifiée de légère); dans ces cas, ni la faute et ni la mise en danger ne doivent être qualifiées de légères ou de graves. Lorsque l’intéressé en est à sa première infraction de ce genre, le permis lui sera retiré pour un mois au minimum, en plus de l’amende;

- les infractions graves (p. ex. dépasser la vitesse maximale autorisée de 25 km/h et plus en agglomération, de 30 km/h et plus hors localité et de 35 km/h et plus sur autoroute, conduire avec une alcoolémie de 0,80 ‰ et plus ou conduire sous l’influence de stupéfiants); dans ces cas, la faute et la mise en danger seront toutes deux qualifiées de graves. Lorsque l’intéressé en est à sa première infraction de ce genre, le permis de conduire lui sera retiré pour une durée de trois mois au minimum, en plus de l’amende et/ou de la peine d’emprisonnement.

Système en cascade

En cas de nouvelles infractions de gravité moyenne ou élevée, les durées minimales du retrait de permis s’allongeront par paliers (selon le système dit en cascade). Lorsqu’un conducteur commet trois infractions graves ou quatre infractions de gravité moyenne en l’espace de 10 ans, le permis de conduire lui sera retiré à l’avenir pour une durée indéterminée (mais au minimum pour deux ans). Si le permis retiré de cette manière peut être restitué à son titulaire et que celui-ci commet une nouvelle infraction, l’autorité lui retirera le permis de conduire à titre définitif.

Toutes ces mesures devraient contribuer largement à renforcer la sécurité routière.

DETEC
Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication

Service d’information et de presse

Renseignements:
Service d’information de l’Office fédéral des routes, OFROU
tél. 031 324 14 91.

Vous trouverez les textes légaux sous le site www.astra.admin.ch.