La modification de la loi sur l’entraide pénale internationale entrera en vigueur le 1er juin 2021
Berne, 14.04.2021 - Lors de sa séance du 14 avril 2021, le Conseil fédéral a fixé au 1er juin 2021 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP) qui permettra à la Suisse d’accorder l’entraide à toutes les institutions pénales internationales constituées par les Nations Unies ou répondant à certaines conditions.
La modification de l'EIMP adoptée par le Parlement lors de la session d'hiver 2020 permettra à la Suisse de coopérer avec des institutions pénales internationales en cas de violations graves du droit international ou si les institutions en question se fondent sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par la Suisse. Le Conseil fédéral pourra étendre la coopération à d'autres institutions pénales par voie d'ordonnance.
L'EIMP en vigueur ne règle que la coopération interétatique. Deux lois distinctes ont dû être adoptées pour que la Suisse puisse collaborer avec les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et la Cour pénale internationale : la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire, d'une part, et la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale, d'autre part. Son champ d'application étant couvert par celui de l'EIMP révisée, la première sera abrogée le 1er juin 2021, en même temps que l'entrée en vigueur de l'EIMP révisée, conformément à la décision du Conseil fédéral. La seconde restera quant à elle en vigueur du fait qu'elle prévoit une obligation de coopérer.
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