L’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC) prend connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral
3001 Berne, 22.01.2020 - Berne, le 22 janvier 2020. L’AS-MPC prend connaissance de l’arrêt du Tribunal fédéral publié ce jour. La procédure disciplinaire relative au procureur général Michael Lauber n’est pas impactée par cette décision.
En juillet 2019, le Tribunal administratif fédéral a décidé que l’AS-MPC n’était pas autorisée à déléguer l’enquête disciplinaire concernant le procureur général Michael Lauber à des spécialistes externes. En raison de considérations liées à l'État de droit, l’AS-MPC a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. En parallèle, compte tenu de l’urgence de la question, elle a poursuivi l’enquête elle-même.
L’AS-MPC estimait en effet que la décision du Tribunal administratif fédéral attaquée soulevait des questions juridiques qui n’ont pas encore été clarifiées dans ce contexte. Le Tribunal fédéral, en opposition aux voies de recours indiquées par le Tribunal administratif fédéral, a décidé de ne pas entrer en matière sur le recours de l’AS-MPC, cette dernière n’étant pas légitimée à recourir. Les questions juridiques soulevées restant sans réponse, l’AS-MPC regrette la décision du Tribunal fédéral.
La procédure disciplinaire en cours concernant le procureur général Michael Lauber n’est pas impactée par cette décision du Tribunal fédéral. L’AS-MPC poursuit elle-même cette procédure jusqu’à sa conclusion et ne s’exprimera pas à ce sujet avant la fin de l’enquête disciplinaire.
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