Le litige concernant la marque Swiss Military entre la Confédération et Victorinox s'est terminé par une transaction
Berne, 19.10.2018 - La Confédération suisse, représentée par armasuisse, et Victorinox SA ont conclu le 18 octobre 2018 devant le tribunal de commerce du canton de Berne une transaction dans le sens des objectifs poursuivis par les deux parties dans la procédure engagée contre la marque SWISS MILITARY.
Victorinox ouvre la voie à armasuisse pour enregistrer efficacement la marque SWISS MILITARY en Amérique du Nord dans le segment des produits de parfumerie. En échange, Victorinox SA reçoit une licence exclusive à long terme de la Confédération pour les États-Unis et le Canada aux conditions du marché pour commercialiser les produits de parfumerie SWISS MILITARY dans ces deux pays. La transaction confirme le fait qu’armasuisse et d’autres organismes fédéraux ont le droit d’enregistrer, d’utiliser et de concéder des licences sur les marques militaires suisses.
La transaction crée la sécurité juridique pour l'avenir. Ce faisant, les parties poursuivent leur partenariat fructueux et de longue date dans le cadre de l'accord existant concernant la marque SWISS ARMY.
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