Cautionnements de navires de haute mer : avis du Conseil fédéral sur les recommandations des Commissions de gestion

Berne, 02.10.2018 - Dans son avis du 28 septembre 2018 sur les recommandations des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG), le Conseil fédéral reconnaît des manquements dans la surveillance et la gestion du dossier des cautionnements des navires de haute mer. Il renvoie aux mesures immédiatement mises en œuvre pour améliorer l’organisation de l’Approvisionnement économique du pays (AEP). Les points critiqués ayant trait à l’attribution et à la réalisation d’enquêtes administratives doivent être examinés.

En mai 2017, le Conseil fédéral a dû demander un crédit supplémentaire de 215 millions de francs au Parlement après la sollicitation des cautionnements pour 13 navires de haute mer. Le 4 juillet 2017, les CdG ont institué un groupe de travail afin d’examiner si le Parlement devait intervenir pour exercer sa fonction de haute surveillance. Les recommandations des CdG concernent, pour la période antérieure à 2015, le rôle de surveillance du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) à l’égard de l’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays (OFAE), la structure d’organisation et de direction de l’office, la gestion des risques de la Confédération, l’attribution du mandat d’enquête administrative au Contrôle fédéral des finances (CDF) et la réalisation de cette enquête.

Le Conseil fédéral reconnaît que des mesures s’imposent pour ce qui est de l’exécution et de la surveillance du dossier des cautionnements des navires de haute mer. Il renvoie aux mesures mises en œuvre par le DEFR dès 2016, qui ciblaient la structure de direction et d’organisation de l’office. Le Conseil fédéral a déjà amélioré la gestion des risques de la Confédération et entend accorder encore plus d’attention à l’aspect du risque dans les directives relatives à l’exécution des cautionnements et autres obligations. Les critiques formulées au sujet de l’attribution, par le DEFR, du mandat d’enquête administrative au CDF et de certains aspects ayant trait à la réalisation de cette enquête par le CDF doivent être étudiées en détail et, si nécessaire, des leçons doivent en être tirées pour l’avenir.

Réforme de la gouvernance et de l’organisation de l’AEP

Après l’escalade de la crise, en été 2015, le dossier des cautionnements de la flotte suisse de haute mer a été confié au domaine Logistique ; il est ainsi intégré sur les plans stratégique et opérationnel dans le système de milice de l’AEP. Les armateurs sont étroitement encadrés par le DEFR. Le rôle du délégué a été renforcé et son taux d’occupation a été porté à 40 % (contre 25 % auparavant), et le recours à des experts de la navigation maritime indépendants permet de garantir une conduite professionnelle. Les CdG reconnaissent que des efforts ont été entrepris dès juin 2015 en vue d’améliorer la surveillance et l’exécution des cautionnements de navires de haute mer. Le Conseil fédéral estime qu’il n’y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de l’organisation de l’AEP, car celui-ci générerait des incertitudes au sein du système de milice, récemment renforcé dans le domaine de la navigation maritime notamment, et aurait une incidence négative sur d’importants projets en cours (numérisation des processus d’approvisionnement, cybersécurité, approvisionnement en énergie et en produits thérapeutiques p. ex.).

Meilleure sensibilisation au recensement des risques

Les recommandations des CdG seront mises en œuvre au travers d’une série de mesures. L’Administration fédérale des finances a demandé aux unités administratives, dès le rapport sur les risques 2017, d’examiner chaque année leurs engagements conditionnels (dont les cautionnements et les engagements de garantie) en vue de les intégrer dans la gestion des risques de la Confédération.

Le champ des cautionnements et des engagements de garantie étant extrêmement vaste, il n’est pas possible d’édicter des directives qui tiendraient compte de cette hétérogénéité tout en étant suffisamment concrètes et directrices. Le Conseil fédéral veillera à ce que les dispositions légales relatives aux cautionnements et aux garanties prévues dans des actes spéciaux soient rédigées de manière à ce que leur exécution permette de tenir dûment compte des risques.

Examen des critiques émises par les CdG concernant l’enquête administrative

Les résultats de l’enquête administrative de 2016 ont accéléré la réforme de la gouvernance et de l’organisation de l’OFAE.

Le Conseil fédéral prend note des critiques formulées par les CdG concernant l’attribution du mandat d’enquête administrative et la réalisation de cette enquête. Il a chargé la Chancellerie de clarifier les questions juridiques soulevées et d’en faire rapport d’ici à la fin de 2019.

Adresse pour l'envoi de questions

Service de la communication du DEFR
058 462 20 07,
info@gs-wbf.admin.ch