Mesures d’entraide dans l’agriculture : publication d’une demande d’Emmentaler Switzerland
Berne, 24.08.2018 - L’interprofession Emmentaler Switzerland souhaite que le Conseil fédéral relève de 55 à 70 centimes par kilo de fromage les contributions versées par les non-membres. L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG) a publié aujourd’hui cette demande dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les personnes ou milieux concernés peuvent prendre position par écrit à ce sujet d’ici au 25 septembre 2018.
Le 22 novembre 2017, à la demande d’Emmentaler Switzerland, le Conseil fédéral a astreint les fabricants de fromage non membres de cette interprofession à une contribution de 55 centimes par kilo d’Emmental AOP pour financer les mesures de communication. L’assujettissement des non-membres à la contribution est valable jusqu’au 31 décembre 2021. Maintenant, Emmentaler Switzerland adresse au Conseil fédéral une nouvelle demande visant à augmenter de 15 centimes cette contribution obligatoire qui, s’il est fait droit à cette demande, se montera à 70 centimes par kilo jusqu’au 31 décembre 2021. La demande a été publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce et sur le site internet de l’OFAG (www.ofag.admin.ch, Instruments, Promotion de la qualité et des ventes, Interprofessions).
La publication vise à informer les non-membres sur la demande déposée. Les personnes ou milieux concernés peuvent prendre position par écrit à ce sujet d’ici au 25 septembre 2018. Le Conseil fédéral décidera ensuite s’il donne suite à cette demande et, le cas échéant, dans quelle mesure. Les prises de position doivent être adressées à l’Office fédéral de l’agriculture, secteur Produits animaux et élevage, Mattenhofstrasse 5, 3003 Berne.
Conformément aux articles 8 et 9 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), le Conseil fédéral peut dans certains cas étendre les mesures d’entraide aux non-membres d’une interprofession ou d’une organisation de producteurs. Les mesures d’entraide doivent concerner l’amélioration de la qualité, la promotion des ventes ou l’adaptation de la production et de l’offre aux exigences du marché. De plus, leur efficacité doit être compromise par des entreprises qui n’y participent pas. À cet égard, la représentativité des organisations et leurs processus de décision internes revêtent une importance essentielle.
Adresse pour l'envoi de questions
Niklaus Neuenschwander, OFAG, responsable du secteur Produits animaux et élevage, tél. +41 58 462 25 29
Auteur
Office fédéral de l'agriculture
http://www.blw.admin.ch
