Publication du rapport concernant le classement de la motion Vogler (12.3372 "Élaboration d’une loi réglant tous les aspects de la profession d’avocat")

Berne, 11.04.2018 - Lors de sa séance du 11 avril 2018, le Conseil fédéral a adopté le rapport concernant le classement de la motion Vogler (12.3372 "Élaboration d’une loi réglant tous les aspects de la profession d’avocat").

Cette motion demandait au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet réglant tous les aspects de la profession d'avocat.

La réglementation des sociétés d'avocats était l'un des principaux points soulevés par le texte déposé. Le Tribunal fédéral ayant entretemps développé une jurisprudence sur l'organisation des études d'avocats, la question est considérée comme réglée. C'est pour cette raison, entre autres, que le Conseil fédéral propose de classer la motion.

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