Révision totale de la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé

Berne, 31.01.2018 - Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la révision totale de la loi fédérale sur l’Institut suisse de droit comparé. Avec cette révision totale, l’institut se dote de structures directionnelles allégées. Sur le fond, la révision n’apporte pas de changement : les tâches et le statut juridique de l’institut restent les mêmes.

Grâce à la révision totale, la loi actuelle, datant de 1978, est adaptée aux principes du rapport du Conseil fédéral sur le gouvernement d'entreprise. L'institut se dote de structures directionnelles allégées et ne possèdera à l'avenir plus que deux organes, à savoir le Conseil de l'institut, composé de neuf membres, ainsi qu'une direction composée de trois personnes au plus. Le Conseil de l'institut peut instituer un Conseil scientifique, possédant un rôle purement consultatif, afin de soutenir la direction sur les questions d'ordre scientifiques.

Sur le fond, la révision de la loi n'apporte pas de changement. L'institut conserve en particulier son statut juridique, ses tâches, son indépendance scientifique et son siège actuel à Lausanne. Une séparation claire est cependant nouvellement instaurée entre ses tâches prévues par la loi et ses prestations commerciales (c'est-à-dire avant tout la rédaction d'avis de droit pour des tiers). Ensuite, l'institut peut accepter ou se procurer des fonds provenant de tiers. Le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans les objectifs stratégiques de l'institut. Il assure également la surveillance de l'institut, sous réserve de l'indépendance scientifique de ce dernier.

L'avant-projet mis en consultation de juin à octobre 2016 a obtenu l'approbation de la grande majorité des participants à la procédure. De ce fait, le projet de loi désormais approuvé par le Conseil fédéral n'a pas nécessité de modifications fondamentales ou de compléments.

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Christina Schmid, Directrice de l’ISDC, T +41 21 692 49 11