TVA: le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur des réglementations modifiées
Berne, 08.11.2017 - Des ordonnances permettent la mise en œuvre technique de la modification des taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au 1er janvier 2018. Lors de sa séance du 8 novembre 2017, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur d'une nouvelle ordonnance et d'une modification d'une ordonnance existante.
Les taux de la TVA changeront le 1er janvier 2018: d'un côté, le supplément de TVA de 0,4 point en faveur de l'assurance-invalidité ne sera plus prélevé, de l'autre, les taux augmenteront de 0,1 point pour le financement de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF). Pour permettre la mise en œuvre technique de la modification des taux, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance et une modification d'une ordonnance existante.
D'une part, en adoptant l'ordonnance concernant le relèvement temporaire des taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour le financement de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral modifie la loi sur la TVA et y introduit les nouveaux taux d'imposition, le nouveau taux applicable à la déduction de l'impôt préalable forfaitaire en cas d'acquisition de produits naturels et les nouvelles limites pour l'application de la méthode des taux de la dette fiscale nette.
D'autre part, le Conseil fédéral modifie l'ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l'AVS de la part des recettes de la TVA destinée à l'AVS.
À partir du 1er janvier 2018, les taux de la TVA s'élèveront à 7,7 % pour le taux normal, 3,7 % pour le taux spécial pour les prestations d'hébergement et 2,5 % pour le taux réduit. Des informations détaillées à ce sujet ont été fournies à la fin du mois de septembre déjà.
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