Le Conseil fédéral adopte le message concernant une convention contre les doubles impositions avec le Pakistan

Berne, 25.10.2017 - Le Conseil fédéral a adopté le 25 octobre 2017 le message concernant une convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu avec le Pakistan. Il a transmis le texte aux Chambres fédérales.

La Suisse et le Pakistan ont signé le 21 mars 2017 à Islamabad une nouvelle CDI. Celle-ci apporte des améliorations concernant l’imposition des compensations pour des services et des gains en capital tirés de l’aliénation des participations dans des sociétés à partir de 20 % du capital. En plus, la CDI met en œuvre plusieurs dispositions issues du projet de l’OCDE et du G20 destiné à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (projet BEPS). En particulier, elle comporte une clause anti-abus, qui permet de lutter contre l’utilisation abusive des conventions, et une clause d’arbitrage, qui permettra d’accroître la sécurité juridique pour les contribuables.

Par ailleurs, la CDI introduit une clause d’assistance administrative conforme à la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande.

Lors de la consultation, les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la CDI.

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