Annonce complémentaire concernant le budget 2018 et consécutive au rejet du projet de réforme de la prévoyance vieillesse
Berne, 29.09.2017 - Le rejet du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020 se traduit par un allégement du budget 2018 pour un montant d’environ 440 millions. Malgré l’amélioration du résultat qui en découle, le Conseil fédéral entend s’en tenir aux mesures d’économies décidées. Seul l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire doit être augmenté. Le Conseil fédéral informe les commissions des finances, qui entameront leur examen du budget le 2 octobre prochain, dans le cadre d’une annonce complémentaire relative au budget 2018.
Le rejet du projet de réforme a les conséquences suivantes pour les finances fédérales:
- Le projet d’un financement additionnel de l’AVS assuré au moyen d’un relèvement de la TVA de 0,3 point de pourcentage en 2018 et en 2021 est abandonné (2018: diminutions de 670 millions tant des recettes que des dépenses).
- La Confédération conserve la part de 17 % des recettes du point supplémentaire de TVA perçu en faveur de l’AVS (baisse de dépenses d’env. 500 millions).
- L’âge de la retraite des femmes reste fixé à 64 ans, ce qui entraîne une hausse des dépenses de l’AVS. Par conséquent, les dépenses liées à la contribution fédérale à l’AVS (part de 19,55 % des dépenses de l’AVS) augmenteront (dépenses supplémentaires de 50 à 80 millions). Cette augmentation des dépenses prend en compte l’abandon du supplément de 70 francs accordé aux nouvelles rentes AVS.
- Les dépenses nécessaires à la contribution fédérale aux prestations complémentaires à l’AVS augmenteront du fait que les femmes peuvent prendre leur retraite dès l’âge de 64 ans, tandis que les dépenses requises pour les prestations complémentaires à l’AI s’allégeront (dépenses supplémentaires de 1 million en 2018).
Le rejet du projet de réforme engendre, pour le budget 2018, des allégements totalisant 442 millions (0,6 % des dépenses). Ces allégements entraînent une hausse de l’excédent structurel, qui atteint 540 millions compte tenu de l’annonce complémentaire relative à l’atténuation des conséquences de l’abaissement du taux d’intérêt technique de PUBLICA.
Investissements dans l’infrastructure et création d’une marge de manœuvre budgétaire pour les années à venir
Le Conseil fédéral entend utiliser la hausse de l’excédent dans une perspective d’avenir. Il demande donc au Parlement de renoncer à réduire l’apport au fonds d’infrastructure ferroviaire et de le porter à son niveau maximal (+ 295 millions). En dotant ce fonds d’un apport maximal en 2018, on se réserve la possibilité, comme le prévoit la Constitution, de garder dans les finances fédérales une part des revenus de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, en vue de financer de futures réformes prioritaires. Le solde de l’excédent structurel, soit 245 millions, doit être affecté à la diminution de la dette. Au cours de ces prochaines années, les finances fédérales seront grevées par d’importants projets de réforme, tels que le Projet fiscal 17, une nouvelle réforme de la prévoyance vieillesse ou la suppression de la discrimination fiscale des couples mariés. L’approche choisie permet au Conseil fédéral de s’en tenir à sa stratégie et de se ménager, avec le désendettement et les investissements dans l’infrastructure, une marge de manœuvre budgétaire aussi vaste que possible pour l’avenir.
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