Extrapolation 2017: amélioration d’un demi pour cent pour les recettes et les dépenses par rapport au budget

Berne, 16.08.2017 - Pour 2017, la Confédération s’attend à ce que le budget ordinaire affiche un excédent de presque 500 millions de francs, alors qu’était prévu un déficit de 250 millions. Cette différence est due, d’une part, à des recettes plus élevées (+ 0,4 milliard) provenant principalement de la distribution du bénéfice de la Banque nationale suisse (BNS) et, d’autre part, à des dépenses plus basses grâce à la discipline budgétaire (- 0,4 milliard).

Selon la nouvelle extrapolation, dont le Conseil fédéral a pris connaissance lors de sa séance du 16 août 2017, le compte de financement ordinaire devrait afficher pour 2017 un excédent de recettes de 0,5 milliard, soit 0,7 milliard de plus que le montant inscrit au budget. La hausse des recettes (0,4 milliard) et les soldes de crédits attendus (1,1 milliard) compensent les besoins additionnels liés aux suppléments et aux dépassements de crédits (0,7 milliard).

L’extrapolation constitue une estimation qui, comme telle, comporte de fortes incertitudes, car elle repose sur les chiffres disponibles à fin juin.

Augmentation du bénéfice distribué par la BNS

La hausse des recettes est surtout imputable au bénéfice supplémentaire distribué par la BNS d’un montant de 243 millions, qui s’ajoute aux 333 millions budgétisés.

En ce qui concerne les recettes fiscales, les différentes corrections apportées aux estimations s’équilibrent. D’un côté, le produit de l’impôt fédéral direct devrait être supérieur de 0,6 milliard aux attentes. En effet, le résultat enregistré pour 2016 était finalement supérieur à celui qui était escompté lors de l’établissement du budget 2017. De l’autre côté, le produit de la TVA devrait être quant à lui inférieur aux attentes (- 0,4 milliard) parce que le produit intérieur brut nominal progresse moins fortement que prévu. De plus, les créances douteuses seront dorénavant décomptablilisées à la fin de l’année. Cette modification de la pratique comptable n’a pas d’incidence financière, car les pertes sur débiteurs reculent d’autant.

Baisse des dépenses grâce à la discipline budgétaire

Selon les estimations actuelles, les dépenses ordinaires devraient diminuer de 0,4 milliard (- 0,5 %) par rapport au montant inscrit au budget 2017. Les augmentations de crédits (0,7 milliard) devraient être compensées par des soldes d’environ 1,1 milliard. Représentant 1,6 % des crédits budgétaires, la part estimée des soldes de crédits se situe bien en dessous de la moyenne des dix dernières années (3,6 %).

Les baisses de dépenses par rapport aux montants budgétisés s’observent en particulier pour les pertes sur débiteurs liées à la TVA (- 105 millions; modification de la comptabilisation des créances douteuses), les prestations versées par la Confédération à l’AI (- 50 millions) et le point de TVA en faveur de l’AVS (- 29 millions). L’estimation du montant des intérêts passifs est devenue plus précise car les agios sont distribués sur toute la période de l’emprunt (principe de la comptabilité d’exercice appliqué depuis 2017). Ainsi, à l’heure actuelle, les soldes de crédits relatifs aux intérêts passifs ne se montent qu’à 19 millions.

Recettes extraordinaires supplémentaires

Alors qu’aucune recette extraordinaire n’était prévue lors de l’établissement du budget, on s’attend maintenant à des recettes supplémentaires de 189 millions pour l’année 2017. Ces dernières proviennent de la procédure de liquidation concordataire de Swissair (78 millions), de la confiscation de gains auprès de diverses banques par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (12 millions) et des amendes prononcées par la Commission de la concurrence à l’encontre de divers établissements bancaires pour manipulation du marché (99 millions).

Communication d’informations au Parlement

La loi sur le Parlement dispose que le Conseil fédéral doit faire établir chaque année au 30 juin et au 30 septembre un calcul approximatif du résultat prévisible de l’exercice et en informer le Parlement. La note d’information rédigée à l’intention des Commissions des finances est disponible en annexe.

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