Mesures préventives contre le dumping social dans les transports publics

Berne, 18.08.2005 - Après d’intenses négociations, les syndicats, les chemins de fer et le DETEC sont parvenus à un accord sur un certain nombre de mesures préventives contre le dumping social dans les transports publics. Celles-ci seront désormais mises en oeuvre. Une convention collective de travail (CCT) d'entreprise a déjà été conclue pour le BLS, de sorte que toutes les grandes entreprises disposent désormais d’une CCT. De plus, les entreprises se sont engagées à mener des négociations constructives en vue de la conclusion d'une convention collective de travail cadre et à poursuivre l'échange de prestations dans le domaine du trafic international de marchandises au moins jusqu'à fin 2006. En ce qui concerne les secteurs de la poste, des télécommunications et des transports, le DETEC a institué une commission de surveillance. Finalement, l'application des obligations légales de contrôle des conditions de travail a été harmonisée entre ces différents domaines du DETEC.

Lors du Congrès du syndicat du personnel des transports du 24 mai 2005, Moritz Leuenberger a annoncé des mesures pour lutter contre le dumping social dans les transports publics. Après d'intenses pourparlers avec les syndicats et les chemins de fer, il a été possible de réaliser un train de mesures, comprenant les cinq points suivants:

Les trois chemins de fer à voie normale doivent disposer d'une CCT. Cet objectif est atteint puisque une CCT d'entreprise a été conclue entre le BLS et les associations du personnel.
Après une première série de discussions, les CFF, le BLS et les SOB se sont engagés désormais par écrit, auprès des associations du personnel, à mener des négociations constructives en vue de conclure une CCT- cadre. L'objectif est de parvenir à un accord au cours du premier semestre 2006.
L'échange de prestations pratiqué entre le BLS, les CFF Cargo et leurs partenaires dans le domaine du trafic international de marchandises doit au moins être poursuivi jusqu'à la fin 2006. Les chemins de fer se sont engagés également par écrit à pratiquer cet échange de prestations et indiquent dans ce document les conditions dans lesquelles il doit avoir lieu. De cette manière, on s'assure que les mécaniciens de locomotive suisses auront la possibilité de travailler à l'étranger dans la même mesure que leurs homologues étrangers en Suisse.
Une nouvelle commission de surveillance du DETEC a été créée. Elle est constituée de représentants des partenaires sociaux et des services fédéraux compétents. Il lui incombe d'évaluer à temps les risques de dumping salarial dans le domaine du trafic international de marchandises et de développer les mesures correspondantes. En cas de besoin, l'OFCOM, l'Office fédéral des transports et l'autorité de régulation postale seront également impliqués.
Pour déterminer les salaires usuels dans la branche, il faudra comparer les salaires nominaux avec ceux de pays comparables sans se fonder sur la parité du pouvoir d'achat.

Amélioration du contrôle des conditions usuelles dans la branche

De plus, le DETEC a renforcé les contrôles des conditions de travail usuelles dans la branche. Les marchés des télécommunications, de la poste et des chemins de fer se sont depuis quelques années progressivement ouverts à la concurrence et attirent de plus en plus les opérateurs étrangers. Plusieurs lois sectorielles stipulent que les conditions usuelles de la branche doivent être respectées afin de prévenir le dumping social. La surveillance du respect de ces conditions incombe aux offices spécialisés que sont l'OFT et l'OFCOM ainsi qu'à l'autorité de régulation postale. Le conseiller fédéral Moritz Leuenberger avait déjà exigé qu'à fin 2004 la surveillance du DETEC soit exercée dans tous ces secteurs selon les mêmes principes. Pour ce faire, les expériences concluantes faites jusqu'ici lors de l'octroi de concessions à des prestataires privés ont été particulièrement prises en compte. Les offices concernés ont en outre été chargés de discuter régulièrement des conditions de travail avec les partenaires sociaux. Indépendamment des mesures préventives, des investigations sont en cours en vue d’établir quelles dispositions juridiques sont applicables au trafic ferroviaire international de marchandises. Ces clarifications juridiques devront aboutir rapidement.

La commission du DETEC chargée de la surveillance des conditions de travail

L'institution d'une commission consultative chargée de surveiller les conditions de travail dans les secteurs de la poste, des télécommunications et des transports permettra également de contrôler l’application des obligations légales. La commission a pour mandat de conseiller le chef du DETEC en matière d'élaboration et d’application des obligations légales relatives aux conditions de travail dans les domaines de la poste, des télécommunication et des transports, et de traiter les questions fondamentales liées aux domaines surveillés. Elle est constituée de représentants de la direction des associations patronales et des syndicats ainsi que des offices fédéraux compétents. La commission est présidée par le secrétaire général du DETEC; elle se réunira pour la première fois le 19 août 2005.

Garantir des conditions de travail équitables

Le train de mesures en cinq points doit permettre de garantir des conditions de travail équitables dans le domaine des transports publics. L'autorité de surveillance ne tolérera aucun contournement des mesures préventives contre le dumping social. Le principe de l'échange de prestations garantit que les employés suisses ne seront pas évincés du marché. La commission de surveillance suivra attentivement l'évolution du marché et des salaires. Ces mesures doivent permettre d'éviter le dumping social même en cas d'extension de la libre circulation des personnes aux dix nouveaux membres de l'UE.