Le personnel administratif des entreprises de TP n’est plus assujetti à la loi sur la durée du travail
Berne, 02.06.2017 - Le Conseil fédéral a décidé, lors de sa réunion du 2 juin 2017, de mettre en vigueur au 1er janvier 2018 les modifications des dispositions relatives au personnel administratif. À partir de cette date, le personnel administratif des entreprises de TP ne sera plus assujetti à la loi sur la durée du travail (LDT).
Le Parlement a adopté en 2016 une révision partielle de la loi sur la durée du travail, qui entrera probablement en vigueur en même temps que celle de l’ordonnance relative à la loi sur la durée du travail, soit en décembre 2018. Or le Conseil fédéral a décidé, sur la proposition de la Commission paritaire extraparlementaire LDT, de mettre en vigueur les nouvelles dispositions sur le personnel administratif dès le 1er janvier 2018. Cela permettra d’introduire plus rapidement de nouveaux modèles de travail dans le secteur administratif, et de conserver l’attrait de l’entreprise. Les autres dispositions de l’ordonnance, qui n’entreront en vigueur qu’en décembre 2018, concernent par exemple des questions telles que la réglementation des pauses ou les tours de repos en cas d’incident technique.
Le personnel administratif ne sera donc plus assujetti à la LDT, mais à la loi sur le travail (LTr). La LDT diffère sur certains points de la loi sur le travail, à laquelle la grande majorité des salariés en Suisse est assujettie : elle contient des dispositions qui garantissent le fonctionnement permanent des transports publics. Les réglementations de la LDT permettent de travailler à des heures variables de la journée et tous les jours de l’année. Le passage du champ d’application de la LDT à celui de la LTr pour le personnel administratif entraîne un changement de compétence du DETEC (OFT) au DEFR (SECO) ou aux cantons.
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