Le Conseil fédéral adopte le message relatif au nouveau régime financier 2021

Berne, 22.06.2016 - Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui le message relatif au nouveau régime financier 2021. Ce dernier vise à garantir que la Confédération pourra bénéficier, jusqu’en 2035, des sources de revenus que sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt fédéral direct (IFD). Les deux impôts génèrent plus de 60 % des recettes de la Confédération et sont donc indispensables à l’exécution des tâches de l’Etat.

Par le message qu’il a adopté aujourd’hui au sujet du nouveau régime financier 2021, le Conseil fédéral propose au Parlement de prolonger jusqu’en 2035 la compétence de prélever l’IFD et la TVA. L’actuel régime financier limite la perception des deux impôts à fin 2020. L’IFD et la TVA génèrent des recettes de plus de 42 milliards de francs et représentent ainsi plus de 60 % des recettes de la Confédération. Sans ces impôts, l’Etat ne serait plus en mesure d’assumer les mêmes tâches qu’aujourd’hui.

C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de modifier les dispositions transitoires de l'art. 196, ch. 13 et 14, al. 1, de la Constitution fédérale. Cette modification permet à la Confédération de continuer à prélever l’IFD et la TVA jusqu’au 31 décembre 2035. Par ailleurs, le Conseil fédéral prévoit d’abroger une disposition transitoire concernant la perception de l’impôt sur la bière (art. 196, ch. 15, Cst.). Cette disposition est devenue caduque avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière.

Limitation controversée

La nécessité, pour des raisons budgétaires, de garantir la perception des deux impôts après 2020 est restée pratiquement incontestée lors de la procédure de consultation. Dans le projet mis en consultation, le Conseil fédéral proposait de pérenniser la perception des deux impôts. Si presque tous les cantons se sont prononcés en faveur d’une perception durable, les associations étaient moins catégoriques à ce sujet: les partisans d’une limitation étaient aussi nombreux que les opposants. La majorité des partis qui se sont prononcés se sont opposés à une pérennisation. Les résultats de la consultation montrent qu’une pérennisation ne serait probablement pas soutenue par la majorité des parlementaires. C’est pourquoi le Conseil fédéral propose de prolonger la perception de l’IFD et de la TVA jusqu’en 2035.

Etant donné qu'il nécessite une modification de la Constitution fédérale, le nouveau régime financier sera soumis au vote du peuple et des cantons. Son entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2021.

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