Fondations patronales de bienfaisance : Allégement du cadre juridique

Berne, 24.02.2016 - Le Conseil fédéral va alléger le cadre juridique pour les fondations patronales de bienfaisance, ce qui facilitera leur gestion. La modification d’un article du Code civil suisse (CC) entrera en vigueur le 1er avril 2016 pour permettre la mise en œuvre de l’initiative parlementaire « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle ».

L’initiative parlementaire Pelli « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle » (11.457) demande de réviser l’art. 89a CC pour réduire le nombre de dispositions de la LPP applicables à ces fonds. Dans son avis du 20 août 2014, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’une telle modification. Celle-ci a aussi été approuvée par la très grande majorité des participants à la procédure de consultation.

Cette modification allège le cadre juridique applicable aux fonds patronaux de bienfaisance. La liste des dispositions légales applicables à ce type de fonds a été révisée pour mieux tenir compte des spécificités de ceux-ci : les fonds patronaux de bienfaisance sont des institutions de prévoyance financées exclusivement par les employeurs sur une base volontaire et les prestations de prévoyance versées par ces fonds aux bénéficiaires ont un caractère discrétionnaire. L’art 89a CC révisé maintient toutefois pour ces fonds une liste d’exigences minimales afin de prévenir les abus.

L’administration de la fortune ne sera désormais plus réglée dans l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (art. 59 OPP 2) mais dans le CC (art. 89a al. 8, ch.1). Selon cet article, les fonds patronaux administrent leur fortune de manière à garantir la sécurité des placements, un rendement raisonnable et à disposer des liquidités nécessaires à l’exécution de leurs tâches.

L’Assemblée fédérale a adopté le 25 septembre 2015 la modification du CC permettant de mettre en œuvre l’initiative. Le délai référendaire a expiré sans avoir été utilisé.

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Cheffe du Secteur droit de la prévoyance professionnelle
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