Comco: Nouveau démarrage pour le marché intérieur suisse

Berne, 30.06.2006 - De nombreuses prescriptions cantonales et communales restreignent encore l’accès au marché pour des milliers de travailleurs dans différentes branches. Avec la révision de la loi sur le marché intérieur (LMI), dont l’entrée en vigueur est au 1er juillet 2006, de telles barrières vont cesser d’exister et, par conséquent, la liberté d’exercer une profession des personnes concernées va être renforcée. La position de la Commission de la concurrence (Comco), qui a la tâche de veiller à la correcte application de la LMI par les cantons et les communes, sera également renforcée.

Toute personne qui exerce légalement une activité professionnelle dans un endroit déterminé pourra à l’avenir exercer son activité selon les règles de cet endroit sur tout le territoire suisse (principe du lieu de provenance). Les restaurateurs et les installateurs sanitaires qui voudraient travailler dans un autre canton ou dans une autre commune devraient par exemple profiter de cette situation. Des exceptions à ce principe ne sont possibles qu’à des conditions restreintes.

La nouvelle loi confère à la Comco le droit de recourir contre les décisions des autorités qui restreignent l’accès au marché. Cet instrument est très important. En effet, les anciennes dispositions légales prévoyaient la possibilité pour les entreprises ou les personnes touchées par une restriction de recourir contre de telles décisions. Cependant, au vu des dépenses nécessaires, cette opportunité de recours n’a presque jamais été utilisée.

L’obligation de recourir à un appel d’offres pour transférer des concessions de monopoles cantonaux ou communaux (par exemple le ramassage des déchets) constitue également une nouveauté. De tels appels d’offres permettent d’augmenter la concurrence entre les entreprises intéressées et ils amènent à une ouverture des marchés soumis à monopole.

La Comco est convaincue que la révision de la loi jette les bases d’un marché intérieur suisse plus fonctionnel et – en comparaison avec aujourd’hui – plus dynamique. Dans ce sens, elle compte sur les cantons et les communes pour que ceux-ci assument pleinement leur rôle dans l’application de la LMI.

D’autres informations en rapport avec la révision de la LMI sont disponibles sur note site Internet (www.weko.ch).

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