Les victimes d'infractions recevront des informations sur l'exécution des sanctions
Berne, 20.05.2015 - Le Conseil fédéral a décidé de fixer au 1er janvier 2016 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur le droit de la victime à être informée. A partir de cette date, les victimes d'infractions, leurs proches et les tiers autorisés pourront recevoir, à leur demande, des informations détaillées concernant l'exécution de la peine ou de la mesure, la libération de l'auteur ou son évasion.
Selon la législation en vigueur, le droit à l'information de la victime est limité à la période de la procédure pénale et à des informations concernant notamment la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté de l'auteur, sa libération de ces formes de détention ou son évasion. L'autorité peut renoncer à informer la victime de la libération de l'auteur si cette information doit exposer ce dernier à un danger sérieux.
A partir du 1er janvier 2016, les victimes auront le droit d'être informées sur les principales décisions concernant l'exécution prises à l'encontre de l'auteur. Outre la victime, ses proches et les tiers ayant un intérêt digne de protection pourront également faire valoir ce droit à l'information. Ils devront pour cela déposer une demande écrite, sur laquelle l'autorité d'exécution statuera après avoir entendu le condamné. Les informations qui pourront être communiquées sont le début de l'exécution d'une peine ou d'une mesure, l'établissement d'exécution, des détails sur l'exécution, d'éventuels allégements, l'évasion du condamné ou sa libération. L'autorité d'exécution ne pourra refuser de fournir ces informations que si un intérêt prépondérant du condamné le justifie.
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