Mise en œuvre de l’article constitutionnel sur les communes : un bilan positif

Berne, 13.05.2015 - L’article sur les communes et les villes qui a été introduit en 1999 dans la nouvelle Constitution s’est avéré être un ajout modeste et efficace. Il ressort toutefois d’un rapport du Conseil fédéral publié mercredi que certains points peuvent encore être améliorés.

Depuis l'entrée en vigueur du nouvel article constitutionnel sur les communes, les villes, les agglomérations et les régions de montagne (art. 50 Cst.), la Confédération a pris différentes mesures : notamment la création de la Conférence tripartite sur les agglomérations (CTA), la ratification de la Charte européenne de l'autonomie communale, l'édiction d'instructions à l'intention de l'administration et, plus récemment, l'approbation de stratégies en matière de politique pour les agglomérations et pour les espaces ruraux et les régions de montagne.

Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution, les communes se sont renforcées en tant qu'institutions et ont gagné en visibilité dans le droit constitutionnel. La politique fédérale a accordé davantage d'attention aux villes et aux agglomérations, sans que cela ne se soit fait au détriment des régions de montagne. Les politiques en faveur des agglomérations, des espaces ruraux et des régions de montagne ont été mieux coordonnées pour permettre un aménagement du territoire plus cohérent et pour profiter de synergies.

Possibilité d'améliorer encore certains points

Dans son rapport, le Conseil fédéral estime que d'autres mesures doivent être prises pour mieux tenir compte des intérêts des communes, des villes, des agglomérations et des régions de montagne dans l'élaboration d'actes. Une mesure efficace serait d'intégrer des représentants de ces collectivités dans les groupes de travail et les commissions d'experts. Les offices fédéraux devraient en outre mieux utiliser la procédure de consultation pour obtenir des informations sur les conséquences territoriales et sur les ressources nécessaires à la mise en œuvre des projets de lois pour les cantons et les communes.

Le Conseil fédéral propose également de renforcer la collaboration entre les unités de l'administration fédérale pour mieux identifier les conséquences territoriales des projets de loi et pour prévenir les problèmes territoriaux. Enfin, il convient de combler les lacunes détectées dans les politiques régionales.

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