Ordonnances FAIF : ouverture de la procédure d’audition

Berne, 02.02.2015 - Après que le peuple a accepté le projet FAIF lors de la votation sur le financement et l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire, l’Office fédéral des transports (OFT) a procédé à l’adaptation des ordonnances concernées. Il s’agit, entre autres, de déterminer les modalités concrètes du cofinancement des cantons. Les milieux intéressés peuvent participer à la procédure d’audition sur ces projets d’ordonnances jusqu’à la fin de mars 2015.

FAIF entraîne de nouveaux processus de planification et modifie les compétences en matière de financement de l’infrastructure ferroviaire. A l’avenir, les cantons devront verser au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) une contribution de quelque 500 millions de francs. En contrepartie, ils seront délestés du financement de l’infrastructure des chemins de fer privés, qui se chiffre à environ 300 millions de francs par an.

L’OFT a défini la clé détaillée de participation des cantons en vue de l’alimentation du FIF : pour chaque canton, la moitié des voyageurs-kilomètres et des trains-kilomètres commandés conjointement en transport régional de voyageurs (TRV) par la Confédération et les cantons respectifs seront pris en compte à titre de base de calcul. Les trains-kilomètres (trains-km) correspondent à la distance parcourue par les trains, indépendamment du taux de fréquentation, tandis que les voyageurs-kilomètres (Vkm) représentent le nombre de kilomètres parcourus en train par tous les voyageurs. Les montants seront actualisés annuellement et communiqués aux cantons au mois de février de l’année précédente afin d’être intégrés dans les budgets cantonaux.

La clé de répartition de la participation des cantons au TRV doit également être adaptée, puisque l’infrastructure des chemins de fer privés sera dorénavant financée par la Confédération et non plus par les cantons. Les ordonnances révisées contiennent de plus des précisions relatives aux modalités de préfinancement de projets d’aménagement, à la délimitation entre maintien de la qualité des infrastructures et aménagement, ou encore à la question de la prise en charge par la Confédération des dommages causés par les forces naturelles.

Dans le cadre de la mise en œuvre de FAIF, les milieux intéressés pourront se prononcer sur les dossiers suivants :
• Ordonnances FAIF : la procédure d’audition lancée aujourd’hui dure jusqu’à la fin de mars 2015. Les ordonnances, les lois et l’article constitutionnel FAIF entreront vraisemblablement en vigueur le 1er janvier 2016.
• Mise en œuvre de FAIF au niveau des lois : le projet FAIF nécessite quelques adaptations isolées de lois afin que le nouveau système instauré s’insère proprement dans la législation actuelle. Ces adaptations porteront par exemple sur la garantie du financement des investissements dans des installations de transport à câbles, sur l’égalité de traitement des mises de fonds cantonales et fédérales dans le FIF ou encore sur la délimitation des responsabilités dans les gares desservies par plusieurs entreprises de transport ou par différents moyens de transport public. La consultation est prévue en été 2015.
• Etape d'aménagement 2030 : le Conseil fédéral projette de présenter l’étape d’aménagement 2030 en 2018 au Parlement. Les travaux de planification ont démarré et la procédure de consultation est prévue en 2017. Quant à l’étape d’aménagement 2025, décidée en même temps que le projet FAIF, la réalisation se trouve en cours de préparation.

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