Droit de révocation des contrats conclus par téléphone ou en ligne

Berne, 14.03.2014 - Le Conseil fédéral est favorable à l’instauration d’un délai de révocation de quatorze jours pour les contrats conclus par téléphone ou à distance. Telle est la teneur de son avis, adopté ce vendredi, concernant une initiative parlementaire. Le droit de révocation proposé vise à protéger les consommateurs en cas de démarchage téléphonique et de vente par correspondance ou sur Internet.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats, se fondant sur une initiative parlementaire, propose d'instaurer un droit de révocation applicable de manière générale à tous les contrats conclus par téléphone ou à distance. Il autoriserait les consommateurs à révoquer dans les quatorze jours tout contrat conclu sans que les parties se soient trouvées en présence l'une de l'autre. Les consommateurs ont en effet un besoin de protection accru dans ce type de transaction, car ils peuvent être pris par surprise ou mis sous pression, et n'ont généralement pas la possibilité d'examiner l'objet en question avant de conclure le contrat.

Le droit actuel prévoit uniquement un délai de révocation de sept jours en cas de démarchage à domicile. Le nouveau droit de révocation proposé correspond à la protection dont bénéficient les consommateurs dans les autres Etats européens.

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