Plainte "Angolagate": Pas de reprise de la procédure
Berne, 04.02.2014 - Le Ministère public de la Confédération (MPC) a examiné une dénonciation pénale de la part de citoyens angolais et de l'ONG britannique "Corruption Watch" dans la cause "Angolagate" et, après avoir procédé à des enquêtes préliminaires, a rendu une décision de non-entrée en matière. Ainsi, les événements entourant le remboursement de dettes de l'Etat d'Angola du temps de l'Union soviétique à la Russie n'engendreront dès lors pas une nouvelle procédure pénale en Suisse.
L'"Angolagate" remonte à la fin des années 1990 et concerne des contrats entre la Russie et l'Angola, dans le cadre desquels l'Angola devait rembourser ses dettes à l'égard de la Russie par des ventes de pétrole. Le lien avec la Suisse résulte de transactions financières liées à cette opération à travers de comptes bancaires suisses. Au cours de ces dernières années, les autorités judiciaires genevoises se sont déjà penchées sur l'affaire "Angolagate". Les enquêtes conduites dans le canton de Genève se sont soldées par des classements de procédure en 2004, respectivement en 2010. A la suite de ces procédures genevoises, la Suisse et l'Angola ont signé des accords sur le rapatriement de valeurs patrimoniales angolaises à hauteur d'US-Dollars 21 millions, respectivement environ US-Dollars 43 millions. Les fonds devaient être affectés à des projets humanitaires en faveur de la population angolaise.
La dénonciation pénale du 15 avril 2013 se fonde sur un rapport récemment publié sur l'accord angolo-russe sur les dettes "The Corrupt Angola-Russia Debt Deal". Les dénonciateurs en déduisent l'existence d'éléments nouveaux qui n'existaient pas encore à l'époque des procédures pénales conduites dans le canton de Genève. Selon eux, ces faits nouveaux justifiaient la reprise de la procédure dirigée contre le groupe de personnes impliquées dans l'opération - composé d'agents publics angolais, de propriétaires d'une société intercalée ainsi que d'employés de banque suisses - et l'examen des accusations de corruption. Les dénonciateurs invoquaient principalement un changement d'opinion de l'expert privé qui, à l'origine, avait considéré l'opération comme opportune pour les deux pays et dont le rapport aurait été primordial pour le classement de la procédure genevoise. Aujourd'hui (en disposant de plus amples renseignements sur l'arrière-plan de la transaction), cet expert tirerait de cette affaire des conclusions différentes.
Le MPC ne partage pas cette appréciation et ne voit dans les plus récentes déclarations de l'expert aucune contradiction par rapport à son analyse de l'époque de la transaction angolo-russe sur les dettes. Pour le surplus, en 2003 déjà, la Chambre d'accusation de Genève - sans avoir eu connaissance de ladite expertise - n'avait pu constater un comportement pénalement répréhensible. En même temps, le MPC n'attribue pas la même importance à une expertise privée qu'à une expertise judiciaire si bien que la force probante de l'expertise privée doit être relativisée. Le MPC considère qu'aucun fait nouveau n'a été décrit dans la dénonciation qui justifierait la reprise de la procédure. Par surabondance, si tant est que la reprise de la procédure avait été possible, il doute qu'un état de faits aussi complexe puisse être traité et qu'une décision judiciaire de première instance puisse être obtenue à brève échéance (au vu de la prescription absolue qui sera atteinte en juillet 2015). Il s'y ajoute le fait qu'en Suisse, l'infraction de "corruption d'agents publics étrangers" n'a été introduite dans la loi que le 1er mai 2000 et ne peut dès lors être poursuivie que depuis cette date. Ainsi, toutes éventuelles enquêtes dans l'affaire "Angolagate" n'auraient porté que sur une période de trois mois (mai à juillet 2000). En conséquence, le MPC n'ouvrira pas de procédure pénale et a rendu une décision de non-entrée en matière.
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