Le Conseil fédéral renforce les mesures contre la surchauffe du marché hypothécaire
Berne, 23.01.2014 - Le Conseil fédéral poursuit son action contre une croissance excessive des marchés immobilier et hypothécaire. Lors de sa séance d’hier, il a donné suite à la proposition de la Banque nationale suisse (BNS) concernant un relèvement du volant de fonds propres anticyclique. A partir du 30 juin 2014, les banques seront donc tenues de faire passer de 1 à 2 % la couverture en fonds propres de leurs créances hypothécaires.
Sur proposition de la BNS, le Conseil fédéral peut, en vertu de l'ordonnance sur les fonds propres (OFR), obliger les banques à détenir des fonds propres supplémentaires sous la forme d'un volant de fonds propres anticyclique. Hier, le Conseil fédéral a décidé de suivre la proposition de la BNS et de faire passer le volant de fonds propres anticyclique de 1 à 2 % des créances hypothécaires liées au logement.
La BNS est arrivée à la conclusion que le relèvement du volant anticyclique est nécessaire. Certes, l'activation de ce volant en février 2013 ainsi que les autres mesures de réduction des risques sur les marchés hypothécaire et immobilier suisses, qui sont entrées progressivement en vigueur jusqu'au début de 2013, ont accru la résistance des banques concernées. Cependant, dans le contexte actuel de taux bas, l'augmentation constante des crédits hypothécaires et des prix de l'immobilier résidentiel a encore accentué les déséquilibres, qui représentent un risque considérable pour la stabilité de l'économie et du secteur bancaire. C'est pourquoi la BNS a proposé d'obliger les banques à détenir, à partir du 30 juin 2014, des fonds propres supplémentaires à hauteur de 2 % de leurs positions pondérées en fonction des risques et garanties par des gages immobiliers en Suisse (selon l'art. 72 OFR). Le relèvement du volant anticyclique vise uniquement les crédits hypothécaires destinés au financement d'immeubles d'habitation. Il ne touche pas les autres crédits, notamment ceux qui sont octroyés aux entreprises.
Le volant de fonds propres anticyclique a pour objectif principal de permettre à l'ensemble de l'économie et au secteur bancaire de mieux résister aux risques liés à une croissance excessive des crédits. Son relèvement doit aussi contribuer à freiner la hausse des hypothèques et des prix de l'immobilier. Différents indicateurs soulignent la nécessité de cette mesure.
L'endettement lié aux crédits hypothécaires a continué à progresser au cours de l'année écoulée et a atteint un niveau préoccupant par rapport aux revenus. Quant aux prix des immeubles d'habitation, ils ont également augmenté dans une mesure que ne peuvent justifier à elles seules l'évolution démographique ou la hausse des revenus. Le rapport entre les prix et les loyers des immeubles d'habitation a atteint aujourd'hui un niveau qui avait été observé pour la dernière fois durant le boom de l'immobilier à la fin des années 1980. Par ailleurs, il existe toujours des indices d'une forte propension des banques à prendre des risques lors de l'octroi de crédits hypothécaires.
En complément du volant de fonds propres anticyclique, le renforcement des directives d'autorégulation fait actuellement l'objet d'entretiens entre le DFF, la FINMA, la BNS et le secteur bancaire. Ces efforts sont soutenus par le DFF.
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