Le Conseil fédéral fixe les conditions requises pour exercer la fonction de membre du conseil d'administration de la FINMA
Berne, 09.12.2013 - Le Conseil fédéral a approuvé les «Conditions requises pour exercer la fonction de membre du conseil d'administration de la FINMA». Dans un souci de transparence, ces conditions sont publiées conjointement avec le «Profil d'exigences applicable aux membres du conseil d'administration de la FINMA» édicté en 2010.
Les «Conditions requises pour exercer la fonction de membre du conseil d'administration de la FINMA» remplacent les principes généraux sur lesquels le Conseil fédéral s'était fondé le 16 janvier 2008 pour nommer les premiers membres du conseil d'administration de la FINMA nouvellement créée. Une nouvelle règle est instaurée, selon laquelle le président du conseil d'administration n'est pas autorisé à exercer des activités dans le domaine soumis à la surveillance de la FINMA durant les six mois qui suivent l'expiration de son mandat.
Selon les conditions susmentionnées, la fonction de membre du conseil d'administration de la FINMA est par ailleurs incompatible avec une activité dans une association professionnelle ou dans un établissement soumis à la surveillance de la FINMA ou avec la qualité de membre du conseil d'administration d'un tel établissement. Les membres du conseil d'administration de la FINMA doivent mettre un terme à l'éventuelle appartenance à de tels organes au plus tard jusqu'à la fin de l'actuel mandat du conseil.
Le Conseil fédéral a en outre décidé, dans un souci de transparence, de publier en même temps les «Conditions requises pour exercer la fonction de membre du conseil d'administration de la FINMA» et le «Profil d'exigences applicable aux membres du conseil d'administration de la FINMA».
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