Soutien à la révision de la loi sur l’approvisionnement du pays

Berne, 29.11.2013 - Aujourd’hui, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP). Les grands axes et les objectifs de la révision sont majoritairement approuvés: en modernisant la loi actuelle, le Conseil fédéral veut accroître la résistance des infrastructures d’approvisionnement et pouvoir réagir plus vite, de façon mieux ciblée et avec davantage de souplesse, aux graves pénuries – menaçantes ou déjà survenues. Il conservera toutefois les principes et moyens d’action qui ont fait leurs preuves. Certains aspects doivent encore être approfondis. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer un message à cet effet.

L’objectif de la révision est de moderniser la base légale actuelle, qui remonte à 1982, afin que l’Approvisionnement économique du pays (AEP) puisse satisfaire aux nouvelles exigences. Il faut surtout accélérer les procédures, en cas de crise, et agir à titre préventif pour garantir l’approvisionnement. L’AEP doit pouvoir intervenir vite et de façon ciblée, dès qu’une grave pénurie menace ou est survenue, affectant tout le pays et quelle qu’en soit la cause. Les principes et moyens d’action qui ont fait leurs preuves seront conservés : la collaboration entre l’économie privée et l’Etat tout comme le stockage stratégique. En outre, le secteur privé continuera de jouer un rôle central, tant pour prévenir que pour maîtriser les crises, la Confédération n’intervenant que pour l’épauler, si nécessaire.

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation le 20 février 2013. Il y a eu 94 prises de position en tout. Les réactions montrent que la nécessité de moderniser la base légale n’est pas contestée. La majorité des cercles consultés approuve les objectifs et les grands axes de la révision. Ils soulignent notamment, comme aspects positifs : l’adaptation à la dynamique des perturbations de l’approvisionnement, la possibilité d’intervenir plus tôt et avec plus de souplesse ainsi que l’accélération des procédures administratives dans l’activité législative et l’application du droit.

Certains cercles consultés exigent qu’on modifie divers points du projet de loi. Parmi les réponses reçues figurent souvent des remarques sur le stockage stratégique, en particulier sur le financement des réserves obligatoires dans le secteur alimentation. De nombreuses organisations et associations de l’agriculture et de l’agroalimentaire exigent que la Confédération prenne obligatoirement en charge les coûts du stockage, dès lors que les fonds de garantie, créés et gérés par le secteur privé, ne peuvent les couvrir totalement.

En outre, certains représentants des milieux économiques doutent qu’on puisse clairement départager les mesures pour renforcer la résilience des infrastructures et systèmes d’approvisionnement vitaux et les mesures de politique structurelle. De nombreux cercles consultés exigent en outre qu’on reprenne, dans la LAP, la protection des surfaces aptes à la production agricole (surfaces d’assolement) ancrée dans la législation sur l’aménagement du territoire.

Le Conseil fédéral a chargé le DEFR de préparer le message sur la révision de la LAP, à soumettre au Parlement. En élaborant ce message, il faudra vérifier dans quelle mesure on peut tenir compte des résultats de la consultation afin de combler au mieux des attentes parfois contradictoires.

Adresse pour l'envoi de questions

Simon Schläppi, chargé de communication
Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays OFAE
tél. 031 322 21 85