Economie verte: participation active à la consultation sur la révision de la loi

Berne, 30.09.2013 - La révision de la loi sur la protection de l’environnement que le Conseil fédéral a envoyée en consultation suscite un grand intérêt. Elle entend promouvoir une consommation plus écologique, renforcer l’économie circulaire et ménager les ressources naturelles. Le Conseil fédéral transmettra son message au Parlement vraissemblablement au printemps 2014.

Le Conseil fédéral a l'intention de ramener l'utilisation des ressources en Suisse à un niveau supportable pour l'environnement. Ce processus d'adaptation requiert les efforts d'une génération entière. En proposant une modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE) en tant que contre-projet indirect à l'initiative « Economie verte » (voir encadré), le Conseil fédéral vise le développement et la modernisation de la politique environnementale. La révision de la LPE a pour but de réduire de manière déterminante les atteintes à l'environnement à long terme ainsi que de renforcer les performances et la sécurité d'approvisionnement de l'économie suisse.

La modification de la LPE crée les conditions-cadre permettant de rendre la consommation suisse plus écologique, de renforcer l'économie circulaire et de fournir des informations sur l'efficacité de l'utilisation des ressources. Par ailleurs, la priorité est donnée aux initiatives volontaires en collaboration avec les milieux économiques, scientifiques et la société civile.

Le Conseil fédéral veille à ce que les mesures prévues répondent aux principes de subsidiarité et de proportionnalité et soient économiquement supportables. Il est convaincu que l'économie verte permettra d'améliorer l'efficacité des ressources utilisées. Les entreprises pourront ainsi réduire leurs coûts de production. Des perspectives nouvelles sur des marchés porteurs s'ouvriront par ailleurs aux technologies peu gourmandes en ressources.

Accord de principe lors de la consultation

La consultation sur la révision de la LPE en tant que contre-projet à l'initiative populaire « Economie verte » s'est déroulée du 27 juin au 30 septembre 2013. A ce jour, plus de 80 prises de position sont parvenues à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), qui en recevra encore davantage ces prochains jours.

Les efforts de la Confédération en vue de rémedier activement au problème de la gestion des ressources, notamment dans les domaines de la consommation et de la gestion des déchets, ont été jugés positifs. L'intégration des milieux économiques et scientifiques et de la société civile afin de relever ce défi de génération a également été approuvée. Les critiques se concentrent avant tout sur le manque d'ambition des réglementations au regard des défis écologiques à relever et sur la nécessité de préciser le degré de concrétisation des mesures.

Les avis recueillis lors de consulation vont maintenant être évalués par l'OFEV. Sur la base de ces résultats, le Conseil fédéral adoptera, vraissemblablement au printemps 2014, son message sur l'initiative populaire « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) », ainsi que la révision de la LPE à l'attention du Parlement. En raison des délais de traitements des initiatives, le Parlement devra se prononcer au plus tard début 2017.

ENCADRÉ
Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Economie verte»

Lors de sa séance du 27 février 2013, le Conseil fédéral a décidé de proposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire « Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte) » du parti des Verts. L'initiative déposée le 6 septembre 2012 veut introduire un nouvel article dans la Constitution fédérale visant à favoriser une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources, à fermer les cycles de vie des matériaux, et à faire en sorte que l'activité économique n'épuise pas les ressources naturelles. L'objectif est d'amener la Suisse d'ici à 2050 à adopter des modes de production et de consommation durables et à ne plus consommer davantage de ressources que la terre ne peut en fournir (ce qui correspondrait à une empreinte écologique de 1 équivalent planète). Si le Conseil fédéral soutient l'objectif général de l'initiative sur le fond, il estime néanmoins qu'elle ne pourra pas être mise en œuvre d'ici à 2050, notamment en raison des atteintes à l'environnement que la consommation suisse produit à l'étranger. Le fait de fixer un objectif quantitatif dans la Constitution donnerait par ailleurs trop de poids à l'empreinte écologique par rapport à d'autres objectifs constitutionnels. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'initiative et lui oppose le contre-projet indirect décrit ci-dessus. La modification de loi prévue se fonde sur le plan d'action Economie verte, adopté par le Conseil fédéral le 8 mars 2013.

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