Ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger (OPPBE)
Berne, 03.05.2006 - Le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance concernant l'engagement de la troupe pour la protection de personnes et de biens à l'étranger (OPPBE). Celle-ci fixe des engagements possibles et règle les tâches, les conditions d'engagement, les demandes, la mission, les compétences et les rapports de service des formations engagées en service d'appui à l'étranger.
Dans son rapport à l'Assemblée fédérale sur la conception de l'armée XXI, du 24 octobre 2001 (Plan directeur de l'armée XXI), le Conseil fédéral prévoit la création de formations spéciales. La base est constituée par le Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse (RAPOLSEC 2000). Les bases légales pour la création de formations de reconnaissance de l'armée et de grenadiers (FRAG) se trouvent dans la loi sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) et dans l'organisation de l'armée (OA).
De tels engagements militaires sont essentiellement destinés à la protection des personnes et des biens nécessitant une protection particulière à l'étranger, ainsi que, selon les besoins, à l'acquisition d'informations-clés. Seul le personnel militaire est actuellement prévu pour remplir ces missions (militaires de métiers et militaires contractuels).
Jusqu'à présent, il s'agissait principalement de la surveillance de représentations suisses à l'étranger par des membres de la sécurité militaire (anciennement le Corps des gardes-fortifications; CGF). Désormais, des engagements en vue du sauvetage et du rapatriement de personnes civiles et militaires par des composantes professionnelles des formations de reconnaissance de l'armée et des grenadiers seront également possibles. En règle générale, ces engagements ont lieu en collaboration avec d'autres États et exclusivement dans le respect du droit international public.
Le détachement de reconnaissance de l'armée sera pleinement opérationnel à partir de 2011. Il sera composé de 91 postes plurifonctionnels du personnel militaire.
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Daniel Berger
Chef de la Planification des opérations
État-major de conduite de l'armée
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Chef du Service juridique 4, Affaires juridiques D
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