Le Conseil fédéral ne fixe pas de valeur de référence nationale du point tarifaire pour la physiothérapie
Berne, 11.06.2013 - Pour des raisons juridiques, le Conseil fédéral ne donne pas suite à la requête déposée par Physioswiss lui demandant de fixer une valeur de référence nationale du point tarifaire dans le domaine de la physiothérapie. Dans le même temps, il confirme sa déclaration déjà faite il y a une année, selon laquelle il incombe aux partenaires tarifaires de fixer la valeur du point tarifaire ou, si ceux-ci ne parviennent pas à s'entendre, aux cantons.
Le 1er décembre 2011, l'Association suisse de physiothérapie, Physioswiss, a déposé auprès du Conseil fédéral une demande concernant la fixation d'une valeur de référence nationale du point tarifaire pour les prestations de physiothérapie. Cette valeur de référence nationale représente un ordre de grandeur permettant de fixer la hauteur de la rémunération des prestations de physiothérapie au niveau du canton. Dans sa décision, le Conseil fédéral conclut qu'il ne peut pas, pour des raisons juridiques, entrer en matière sur la demande de Physioswiss.
Le Conseil fédéral précise par ailleurs qu'il existe déjà une structure tarifaire uniforme pour toute la Suisse pour les prestations de physiothérapie et qu'elle reste valable. La structure tarifaire est applicable même en l'absence de convention entre Physioswiss et les assureurs-maladie.
S'agissant de valeurs du point tarifaire, le Conseil fédéral rappelle également dans sa décision que si les parties ne peuvent s'entendre, il appartient aux cantons de fixer une valeur du point tarifaire cantonale pour les prestations de physiothérapie. L'an passé, le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà répondu en ce sens à la question de la conseillère nationale Marina Carobbio (12.5225). Il a également informé les gouvernements cantonaux au même moment de cette appréciation de la situation. Suite à la décision de ne pas entrer en matière du Conseil fédéral, tous les cantons n'ayant pas encore fixé de valeur du point tarifaire pour les prestations de physiothérapie sont, en l'absence de convention, priés de le faire.
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