Adaptation du système tarifaire Tarmed : le Conseil fédéral crée des postes
Berne, 22.05.2013 - Depuis le début de 2013, le Conseil fédéral est habilité à modifier la structure tarifaire Tarmed. Il est prêt à faire usage de cette compétence si la situation l’exige et que les partenaires tarifaires ne peuvent se mettre d'accord. Dans cette optique, il souhaite créer des postes supplémentaires.
La compétence dite « subsidiaire » du Conseil fédéral pour l'adaptation des structures tarifaires lui permet notamment de modifier le Tarmed, qui contient la tarification des prestations médicales ambulatoires (mesure de la pression intra-oculaire, examen de dépistage chez les enfants, etc.). La Confédération peut intervenir si la structure tarifaire s'avère inappropriée et que les parties ne peuvent s'entendre sur une révision de celle ci.
Il existe actuellement plusieurs défis concernant le Tarmed. D'une part, il faut agir en lien avec le Masterplan « Médecine de famille et médecine de base » et avec l'initiative populaire « Oui à la médecine de famille ». D'autre part, les partenaires tarifaires n'ont pas encore achevé la révision totale de Tarmed.
Le Conseil fédéral souhaite user de manière efficace de sa compétence subsidiaire, que lui a attribuée le Parlement. Ainsi, de nouvelles tâches d'exécution incombent de manière durable à la Confédération. Elles concernent principalement l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Afin de pouvoir remplir ces tâches, le Conseil fédéral entend y établir, dans un premier temps, six postes à temps complet, qui devraient être créés successivement ces prochaines années.
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