Assurance-maladie : supprimer les désavantages financiers en cas de complications durant une grossesse
Berne, 08.03.2013 - Le Conseil fédéral soutient l'initiative parlementaire intitulée « Participation aux coûts en cas de maternité. Egalité de traitement ». Celle-ci demande que les frais de traitement découlant de complications durant une grossesse ne soient plus soumis à la participation aux coûts.
Dans l'assurance obligatoire des soins, les prestations fournies en cas de maternité ne sont pas soumises à la participation aux coûts (franchise et quote-part). Or, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des assurances, les frais de traitement en cas de complications survenues en cours de grossesse constituent des frais de maladie auxquels la participation aux coûts s'applique. Dès lors, seules les femmes dont la grossesse se déroule sans complication bénéficient de l'exemption de la participation aux coûts. Les femmes dont la grossesse présente des complications sont donc défavorisées. L’initiative parlementaire a été déposée pour remédier à cette situation, par le biais d’une adaptation de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal)
Dans l'avis qu'il émet sur cette question, le Conseil fédéral indique qu'il partage le point de vue de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats et soutient la modification de loi proposée. La décision de ne pas prélever de participation aux coûts en cas de maternité se fonde sur une volonté de mettre en œuvre une politique sociétale et familiale. Les frais supplémentaires à la charge de l’assurance obligatoire des soins sont limités, puisqu'ils se limitent à ceux de la franchise et de la quote-part.
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