L'argent saisi dans le trafic de drogue ne sera pas affecté au traitement de la toxicomanie

Berne, 19.12.2012 - Dans les conclusions de son rapport « Financement du traitement résidentiel des dépendances et affectation au traitement de toxicomanes de l’argent saisi dans le trafic de drogue », le Conseil fédéral souligne qu'il est inopportun d'imposer, par voie légale, l'affectation de l'argent saisi dans le trafic de drogue au traitement de la toxicomanie.

Le Conseil fédéral juge inapproprié d'inscrire dans la législation fédérale l'affectation de l'argent du narcotrafic au traitement des dépendances. D'une part, pour des raisons inhérentes au système fédéraliste, il ne convient pas de dicter aux cantons la manière dont ils doivent employer les valeurs patrimoniales confisquées ; d'autre part, cela reviendrait à entraver la possibilité, pour les cantons et la Confédération, d'utiliser ces fonds selon leurs priorités. Enfin, une telle contrainte ne se justifierait pas, d'autant que les valeurs patrimoniales confisquées ne proviennent pas nécessairement du trafic de stupéfiants.

Le modèle utilisé pour financer le traitement des dépendances rempli son but

Le Conseil fédéral souhaite, par ailleurs, conserver le système actuel de financement du traitement résidentiel des dépendances. Il indique dans son rapport que la couverture des soins et la qualité sont assurées. Les cantons, quant à eux, estiment qu'il n'y a pas grande nécessité de prendre des mesures dans ce domaine. Les problèmes liés au financement évoqués dans l'expertise peuvent être résolus au niveau cantonal.

Le Conseil fédéral a élaboré son rapport en réponse au postulat 10.3007 « Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes », déposé par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil National le 27 janvier 2010.

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