La Confédération et les CFF signent une convention d’emploi des fonds non utilisés
Berne, 16.10.2012 - Des fonds issus de la convention sur les prestations et destinés aux années 2011 et 2012, il reste 165 millions de francs. Une convention complémentaire entre l’Office fédéral des transports (OFT) et les CFF règle à présent ce qu’il adviendra de ce montant : l’argent servira à des investissements additionnels entre 2013 et 2016, par ex. à des adaptations de tunnels en vue du corridor 4 m prévu ou à des aménagements dans le Freiamt argovien en faveur du trafic régional.
La convention sur les prestations est un plafond de dépenses pluriannuel par laquelle la Confédération finance l’entretien de l’infrastructure ferroviaire. Pour les années 2011 et 2012, le Parlement avait octroyé à l’infrastructure des CFF un plafond de dépenses de 3,46 milliards de francs. Des économies ont été réalisées par les CFF à hauteur de 165 millions dans l’adjudication de mandats, l’amélioration de l’efficacité et l’ajournement de projets. Ces fonds permettent à présent le remboursement anticipé d’une tranche de crédit destinée à la ligne diamétrale de Zurich (DML). Le canton de Zurich avait effectué le financement préalable de la DML ; les fonds lui seront remboursés par la Confédération ou les CFF d’ici à 2017. Le paiement additionnel de 165 millions de francs se traduit par une diminution du montant à rembourser au cours des prochaines années. Cela permettra d’effectuer des investissements d’extension, par ex. des adaptations de tunnels au Tessin en faveur du corridor 4 m prévu ou des aménagements du trafic régional dans le Freiamt argovien. La convention complémentaire contient la liste complète des investissements supplémentaires (cf. lien).
Le contrat signé est la deuxième convention complémentaire à la convention sur les prestations 2011/12 ; la première régissait l’utilisation des 140 millions de francs avec lesquels le Parlement avait augmenté le plafond de dépenses des CFF par rapport à la proposition du Conseil fédéral.
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