Objets de la votation populaire du 25 novembre 2012
Berne, 04.07.2012 - -
Au cours de sa séance du 4 juillet 2012, le Conseil fédéral a décidé de soumettre les objets suivants à la votation populaire du 25 novembre 2012:
- Modification du 16 mars 2012 de la loi sur les épizooties;
- Loi fédérale du 15 juin 2012 sur l'imposition internationale à la source;
- Arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Allemagne et du protocole le modifiant;
- Arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité entre la Suisse et le Royaume-Uni et du protocole le modifiant;
- Arrêté fédéral du 15 juin 2012 portant approbation de l'accord concernant la coopération en matière de fiscalité et de marchés financiers entre la Suisse et l'Autriche.
Les projets seront soumis à la votation populaire uniquement si les référendums y afférents aboutissent; la décision du Conseil fédéral est donc réservée.
Le délai référendaire pour l'objet 1 échoit le 5 juillet 2012 ; pour les objets 2 à 5, il échoit le 27 septembre 2012. La Chancellerie fédérale communiquera alors si un ou plusieurs référendums ont abouti.
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Auteur
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