Réserves des assureurs-maladie : nouvelles prescriptions

Berne, 08.12.2011 - Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a édicté de nouvelles prescriptions concernant les réserves des assureurs-maladies. Celles-ci entreront en vigueur l’année prochaine.

En juin dernier, le Conseil fédéral a approuvé les grandes lignes d’une nouvelle méthode pour calculer les réserves minimales des assureurs-maladie. Le passage à une formule basée sur les risques permettra de pallier les lacunes actuelles et d’améliorer la transparence ainsi que la sécurité de l’assurance-maladie sociale. La méthode choisie se fonde sur le Test suisse de solvabilité, émanant de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) et qui constitue l’outil de référence pour les compagnies d’assurance privées. Les détails de ce calcul sont réglés dans l’ordonnance du DFI sur les réserves dans l’assurance-maladie sociale (ORe-DFI).

Ce nouvel acte précise les principes régissant l’évaluation des actifs et des engagements des assureurs-maladie. Il répertorie également les risques et les scénarios à prendre en compte dans le cadre du test de solvabilité et fixe la procédure d’agrégation des résultats obtenus. Il prévoit aussi que les assureurs remettent un rapport à l’autorité de surveillance, à savoir l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Ce dernier a élaboré un formulaire électronique que les assureurs doivent impérativement utiliser pour calculer leurs réserves.


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Dernière modification 05.01.2016

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