Rabais pour véhicules munis d’un filtre à particules et indexation de la RPLP
Berne, 23.11.2011 - Les véhicules des catégories d’émission Euro II et Euro III équipés d’un filtre à particules bénéficieront d’une réduction de 10 % sur la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) dès le 1er janvier 2012. Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui les modifications correspondantes de l’ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Il souhaite aussi entamer des négociations avec l’UE en vue de l’introduction d’un rabais de 10 % pour les véhicules de la classe euro VI. L’adaptation de la RPLP au renchérissement, déjà décidée en principe, entrera en vigueur en même temps que le rabais supplémentaire, soit vraisemblablement au cours du deuxième trimestre de 2012.
Le Conseil fédéral a décidé une réduction de 10 % sur la RPLP pour les véhicules des catégories d’émission Euro II et Euro III munis d’un filtre à particules. Ce rabais sera applicable dès le début de 2012 et sera également valable pour les véhicules légers des catégories d’émission EURO 2 et EURO 3 avec remorque attelée assujettie à la taxe. Cette mesure fait partie intégrante d’un plan d’action grâce auquel le Conseil fédéral veut réduire les poussières fines. Elle avait déjà été décidée au début de l’été lors de la réunion du Comité des transports terrestres Communauté/Suisse (Comité mixte). Pour profiter du rabais, les véhicules en question doivent être munis d’un système de filtre à particules et atteindre ainsi au moins la valeur limite de particules des véhicules de la catégorie d’émission EURO IV.
Pour ces véhicules, les tarifs suivants sont applicables à partir du 1.1.2012 :
2,76 centimes par tonne-kilomètre (tarif normal 3,07) pour les véhicules de la catégorie de redevance 1 (EURO II, EURO 2), équipés a posteriori d’un système de filtre à particules ;
2,39 centimes par tonne-kilomètre (tarif normal 2,66) pour les véhicules de la catégorie de redevance 2 (EURO III, EURO 3), équipés a posteriori d’un système de filtre à particules.
Le Conseil fédéral a aussi décidé de viser un rabais de 10 % pour les véhicules EURO VI. La délégation suisse au Comité mixte est chargée de mener à bien des négociations ad hoc et ce, dans les meilleurs délais. Dans un premier temps, le nouveau rabais sera valable jusqu’à la fin de 2014 ; le Conseil fédéral réévaluera la situation à ce moment-là. Le rabais supplémentaire accordé aux camions EURO VI a pour but d’encourager la lutte contre les poussières fines, mais aussi, de conserve avec les mesures contre le franc fort, de délester la branche des transports.
Ce n’est que lorsque le nouveau rabais pour les camions EURO VI sera applicable que la RPLP sera adaptée au renchérissement, comme cela est prévu depuis un certain temps. L’objectif du Conseil fédéral est de faire entrer en vigueur ces adaptations supplémentaires au cours du deuxième trimestre de 2012. En juin 2010, le Conseil fédéral a pris la décision de principe d’indexer la RPLP. Il s’agit de la première adaptation due au renchérissement depuis l’introduction de la RPLP en 2001. Le taux applicable sera de 0,97 pour cent. Cette valeur se base sur l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre avril 2009 et mars 2011, comme cela est prévu à l’article 42 de l’Accord sur les transports terrestres entre l’UE et la Suisse. Elle se traduira par une augmentation de 3 francs au maximum pour un camion de 40 tonnes sur un trajet de référence de 300 kilomètres. La redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (RPLF) n’est pas adaptée.
Concrètement, l’adaptation due au renchérissement entraîne les modifications suivantes :
• catégorie de redevance 1 / véhicules des catégories d’émission EURO 0, I, II :
3,10 centimes par tonne-kilomètre (jusqu’ici 3,07) ;
• catégorie de redevance 2 / véhicules des catégories d’émission EURO III :
2,69 centimes par tonne-kilomètre (jusqu’ici 2,66) ;
• catégorie de redevance 3 / véhicules des catégories d’émission EURO IV, V, VI :
2,28 centimes par tonne-kilomètre (jusqu’ici 2,26).
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