Le Conseil fédéral fixe au 1er janvier 2002 l’entrée en vigueur de la loi sur les produits thérapeutiques
Berne, 28.09.2001 - Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2002 l’entrée en vigueur de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPT). Cette loi prévoit notamment la création du nouvel Institut suisse des produits thérapeutiques, qui entrera en fonction à la même date. Cet institut sera compétent pour toutes les questions d’autorisation et de surveillance du marché en rapport avec les médicaments et les dispositifs médicaux, de même que pour toutes les questions relatives aux autorisations d’exploitation et au contrôle des entreprises.
La fusion de l’Unité principale Agents thérapeutiques de l’Office fédéral de la santé publique et de l’Office intercantonal de contrôle des médicaments donnera naissance à un établissement de droit public doté de la personnalité juridique. Baptisée «Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques», cette nouvelle autorité fédérale surveillera, de concert avec les cantons, l’application de la loi sur les produits thérapeutiques. Le Conseil fédéral a par ailleurs entériné les actes législatifs nécessaires à la mise sur pied du nouvel institut, à savoir les ordonnances régissant l’organisation et le personnel du nouvel institut, ainsi que le mandat de prestations attribué par le Conseil fédéral.
D’une durée de quatre ans, le premier mandat de prestations fixe les conditions cadres du développement de l’institut. Celui-ci aura pour mission de s’imposer tant en Suisse qu’à l’étranger comme référence en matière de contrôle des médicaments, notamment en mettant en oeuvre une surveillance efficace du marché des médicaments. Le mandat de prestations fixe les charges de l’institut à 49 millions de francs par an. Il fixe également la hauteur de la rémunération versée par le Conseil fédéral ainsi que le taux d’autofinancement par le biais des émoluments. La Confédération versera ainsi à l’institut un montant de 21 millions de francs par an au titre des prestations d’intérêt général.
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