Infrastructure ferroviaire : le Conseil fédéral confirme l’objectif et adapte le financement
Berne, 02.11.2011 - Le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative au projet « Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire » (FAIF) et confirmé la direction prise dans l’optique du message à l’attention du Parlement. Il a procédé à quelques adaptations du financement au niveau des contributions de la Confédération, des cantons et des pendulaires.
Le Conseil fédéral a l’intention d’assurer à long terme le financement de l’exploitation, de l’entretien et de l’aménagement de l’infrastructure ferroviaire. Pour ce faire, il a élaboré le projet FAIF, un contre-projet à l’initiative ATE « Pour les transports publics » qui prévoit un transfert de ressources de la route au rail.
Au cours de la consultation, FAIF a été majoritairement bien accueilli. Le financement par un fonds, la continuité des ressources actuelles et la volonté, pour l’aménagement du réseau ferroviaire, de mettre l’accent sur la création de capacités supplémentaires au lieu de raccourcir encore la durée du voyage ont été jugés positivement. On a critiqué l’engagement pour une durée indéterminée des recettes de l’impôt sur les huiles minérales ainsi que l’ampleur de l’étape d’aménagement 2025, qui devrait être plus étendue de l’avis de divers milieux intéressés. Cependant, il n’y a pas eu de solutions solides proposées pour financer cette augmentation.
Après avoir pris connaissance des résultats de la consultation, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de rédiger le message au Parlement, en y intégrant un transfert des ressources actuelles du fonds pour les grands projets ferroviaires (FTP) au futur fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) permanent. Celui-ci sera alimenté pour une durée indéterminée par les recettes de la RPLP et du pour mille de la TVA et jusqu'en 2030 par celles de l'impôt sur les huiles minérales. Afin d’obtenir l’égalité de traitement entre la route et le rail, un modèle de fonds est notamment à l’étude pour le domaine routier.
Comme divers milieux l’ont demandé lors de la consultation, le Conseil fédéral augmente les fonds fédéraux de 100 millions de francs en sus : ils atteindront 2,3 milliards de francs par an. De plus, la contribution de la Confédération sera régulièrement adaptée pour suivre intégralement la croissance économique (PIB). Les paiements supplémentaires de la Confédération au FIF augmenteront donc nettement chaque année, et atteindront 290 millions de francs par an à partir de 2025. Le reste des fonds nécessaires à l’infrastructure ferroviaire proviendra, comme le propose le projet mis en consultation, d’une augmentation du prix du sillon de 100 millions de francs à partir de 2017, en complément de celle qui est déjà décidée pour 2013 (200 millions) et qui couvrira les coûts marginaux comme le prescrit la loi.
Quant à la déduction des frais de transport de l’impôt fédéral direct, le Conseil fédéral, au vu des résultats de la consultation, propose une limite supérieure au lieu d’un forfait. Les pendulaires pourront déduire 3000 francs au maximum pour les frais de transport, et uniquement sur justificatifs. Les cantons restent libres de fixer la déduction des frais de transport dans leurs systèmes fiscaux cantonaux.
La participation cantonale sera également réorganisée : à la demande des cantons, un nouveau système verra le jour qui leur imputera environ 200 millions de francs supplémentaires.
Le Conseil fédéral maintient le montant de 3,5 milliards de francs et les projets de l’étape d’aménagement 2025. Les participants à la consultation avaient demandé 5 à 6 milliards, mais vu l’impossibilité de les financer, le Conseil fédéral renonce à une augmentation. Le financement décidé permet de prévoir que pour les prochaines étapes d’aménagement, après remboursement des dettes du fonds FTP, l’aménagement de l’infrastructure disposera de 1,5 milliard de francs par an.
Contribution cantonale
Le DETEC examine si les cantons, au lieu de la contribution au FIF prévue à l’origine, pourraient prendre en charge le financement des installations d’accueil dans les gares (p. ex. quais, escaliers et rampes, passages supérieurs et inférieurs). La nouvelle réglementation s’appliquerait tant aux gares du réseau des CFF qu’à celles des chemins de fer privés. Il en résulterait un surcroît de dépenses pour les cantons et une décharge financière pour la Confédération. En contrepartie, la Confédération financerait à elle seule les infrastructures des chemins de fer privés à l’exception des installations d’accueil. Dans l’ensemble, les cantons participeraient pour environ 200 millions de francs supplémentaires au financement de l’infrastructure ferroviaire. L’agencement de la contribution cantonale est à l’étude au sein d’un groupe de travail incluant les cantons, lequel envisage aussi d’autres propositions telles que des financements spécifiques par projet.
La revendication des cantons de pouvoir participer davantage à la planification est également prise en compte par un collectif et sera ensuite ancrée dans la loi.
Déduction des frais de transport
Au lieu de la déduction forfaitaire de 800 francs prévue dans la consultation, les pendulaires pourront déduire au maximum 3000 francs de l’impôt fédéral direct (limite supérieure), sur justificatif. Dans les transports publics, les coûts des abonnements de parcours régionaux de 2e classe seront donc entièrement déductibles, le montant maximal correspondra à peu près aux coûts d’AG 2e classe. Les automobilistes pourront déduire des coûts correspondant à environ une distance de 20 kilomètres par jour. Cette nouvelle réglementation apportera environ 200 millions de francs au FIF.
Participation fédérale et recettes de l’impôt sur les huiles minérales
Le Conseil fédéral accroît ses dépenses pour l’infrastructure ferroviaire de 100 millions de francs au débit de la caisse fédérale. Elles atteindront 2,3 milliards de francs par an. De plus, la contribution fédérale suivra la croissance économique. La Confédération versera donc 290 millions de francs de plus par an au fonds d’infrastructure ferroviaire à partir de 2025. La Confédération fournit encore une contribution supplémentaire: le remboursement des avances au fonds FTP sera reporté de deux ans et ne commencera qu’en 2019.
Les recettes de l’impôt sur les huiles minérales d’environ 310 millions de francs qui alimentent actuellement le fonds FTP temporaire (« quart NLFA ») seront versées au FIF, toutefois seulement jusqu’à la fin du remboursement à la Confédération des prêts FTP, probablement en 2030.
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