Nouveau financement hospitalier: Confédération et cantons pour une mise en oeuvre concertée
Berne, 25.08.2011 - Le rejet par l’association des hôpitaux de Suisse H+ des modalités d’introduction du système de forfaits par cas ne doit pas entraver la mise en place du nouveau financement hospitalier au 1er janvier 2012. Cette opinion est partagée tant par le chef du Département fédéral de l’intérieur (DFI) Didier Burkhalter que par les responsables cantonaux de la santé. Les modalités seront définies dans une ordonnance du Conseil fédéral.
Le conseiller fédéral Didier Burkhalter et la Conférence suisse des Directrices et Directeurs cantonaux de la santé (CDS) se sont rencontrés au cours d’une séance du Dialogue de la Politique nationale de la santé qui s’est tenue jeudi à Berne. Le DFI et la CDS ont pris acte de la décision de la majorité des membres de H+ de rejeter la convention complémentaire portant sur l’introduction du système de forfaits par cas qui avait été signée début juillet par H+ et santésuisse.
Les modalités d’introduction des réglementations sur la transmission des données médicales, sur l’indemnisation des investissements et sur la surveillance des coûts doivent être les mêmes dans l’ensemble du pays. Faute d’un accord entre partenaires, le chef du DFI et la CDS ont estimé qu’une solution à ces différentes questions devait être rapidement trouvée par voie d’ordonnances fédérales. Le DFI présentera les projets d’ordonnance au Conseil fédéral dans le courant de l’automne afin que leur application puisse être effective au 1er novembre 2011.
Il reviendra ensuite aux cantons de soutenir l'application de toutes les réglementations et de veiller à leur mise en oeuvre. Ils ont déjà adapté leurs législations cantonales en fonction des nouvelles dispositions législatives fédérales ou sont en train de le faire. Conformément aux vœux du Parlement, qui a approuvé le financement hospitalier en décembre 2007, les hôpitaux devront facturer leurs traitements selon des forfaits par cas dès le 1er janvier 2012.
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