Présentation du plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Berne, 22.06.2011 - L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont présenté aujourd'hui le déroulement de la procédure qui s'appliquera au Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA) pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse. La fiche du PSIA, qui fixe le cadre général en matière d'aménagement du territoire, se fonde sur l'exploitation actuelle. La participation des cantons et de la population concernant la fiche est prévue pour début 2012.
Le PSIA est l'instrument d'aménagement du territoire de la Confédération en matière d'infrastructure aéronautique civile. Il sert à coordonner le développement d'un aéroport avec d'autres affectations et les plans directeurs des cantons. Le PSIA établit pour chaque aérodrome une fiche qui fixe notamment le but et les nuisances sonores maximales admissibles, illustrées par des courbes de bruit.
Bien que l'aéroport de Bâle-Mulhouse soit situé sur territoire français et que son exploitation soit réglée par une convention entre la France et la Suisse, une fiche PSIA est nécessaire pour la zone suisse pour des raisons liées à l'aménagement du territoire. Cette fiche est garante de la sécurité juridique à long terme tant pour les communes concernées que pour l'aéroport. Lors d'une séance d'information à l'intention des représentants des autorités régionales, l'OFAC et les cantons de Bâle-Ville et de Bâle-Campagne ont présenté aujourd'hui à Reinach le déroulement de la procédure PSIA pour l'aéroport de Bâle.
L'élaboration de la fiche PSIA pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse s'inscrit dans le cadre de la convention ̶ passée en 1949 entre la France et la Suisse ̶ visant à régler l'organisation et l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse. Cette convention a notamment consacré le caractère binational de l'aéroport, qui bénéficie du statut d'aéroport national aux côtés de ceux de Genève et de Zurich. Elle s'inscrit ensuite dans la volonté ̶ formulée par le Conseil fédéral en 2004 dans son rapport sur la politique aéronautique ̶ de poursuivre une exploitation commune. L'étude sur la demande en matière de trafic et le vaste débat mené en 2000 sur les variantes d'exploitation ainsi que la convention conclue en 2006 entre l'OFAC et la Direction générale de l'Aviation civile (DGAC) relative à l'utilisation du système d'atterrissage aux instruments (ILS) sur la piste sud 33 complètent enfin le tableau. De nombreux éléments ayant ainsi déjà été accordés, il est possible de renoncer au processus de coordination pour déterminer les bases du développement de l'aéroport. L'OFAC se fondera donc sur l'exploitation actuelle pour établir son projet de fiche PSIA. Les deux cantons et la population pourront se prononcer à ce sujet au début de l'année prochaine dans le cadre de l'audition prévue par la loi sur l'aménagement du territoire. L'approbation de la fiche PSIA est du ressort du Conseil fédéral, dont la décision est prévue pour fin 2012.
Auteur
Office fédéral de l'aviation civile
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