Assurance-maladie: le Conseil fédéral veut rétrocéder le surplus de primes payé par certains cantons

Berne, 06.04.2011 - Le Conseil fédéral a pris connaissance d’une note de discussion du Département fédéral de l’intérieur (DFI) sur la question de la rétrocession du surplus de primes d’assurance-maladie payé par certains cantons. Il a mandaté le Département fédéral de l’intérieur de présenter une modification de la loi sur l’assurance-maladie dans le but de rééquilibrer ces différences qui se sont accumulées depuis l’entrée en vigueur de la loi sur l’assurance-maladie (LaMal).

Le DFI a soumis plusieurs propositions au Conseil fédéral, dont l'une prévoyait une modification de la Constitution. Le Conseil fédéral a finalement opté pour la voie législative plus rapide à mettre en œuvre.

La solution retenue nécessite de réviser la loi sur l'assurance-maladie. La correction se fera sur les primes. Les taxes d'incitation prélevées sur les composés organiques volatiles (COV) et sur les émissions CO2, serviront de base de calcul pour établir un supplément maximum annuel de prime (par exemple, 48 frs en 2011) qui pourra être réclamé aux assurés des cantons qui ont accumulé un déficit. Ce système sera mis en oeuvre pour une durée limitée de 6 ans et permettra un rééquilibrage global portant sur quelque 1 mia de francs.

A l'avenir, le problème ne se posera plus puisqu'un mécanisme de correction est prévu dans la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie actuellement en consultation. Ce mécanisme permettra de garantir que les primes payées dans chaque canton couvrent les frais occasionnés par les assurés de ces cantons. D'éventuelles erreurs d'appréciation de la part des assureurs seront ainsi corrigées l'année suivante.


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Helga Portmann, cheffe de la surveillance de l’assurance à l’Office fédéral de la santé publique, tél. 031 322 95 05, media@bag.admin.ch


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Dernière modification 05.01.2016

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